En vigueur depuis le 16 juillet 1991 · Dernière version le 15 décembre 2000
La partie des cotisations visée au premier alinéa de l'article L. 162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.
Code de la sécurité sociale
La partie des cotisations visée au premier alinéa de l'article L. 162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.
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En vigueur depuis le 16 juillet 1991 · Dernière version le 15 décembre 2000
La partie des cotisations visée au premier alinéa de l'article L. 162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.
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En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2000
En vigueur du mardi 16 juillet 1991 au jeudi 14 décembre 2000
Source : Légifrance
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Remboursement des soins dans les centres de santé
Code de la sécurité sociale · art. D162-23 (Ab)
Répartition des remises pharmaceutiques
Code de la sécurité sociale · art. D162-25 (Ab)
Rôle et rémunération des services médicaux aux points d'entrée
Code de la santé publique · art. R3115-20-1 (V)
Accès aux soins du régime minier pour les autres assurés
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 · art. 190 (Ab)
Création de centres de santé par la Caisse autonome nationale
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 · art. 227 (V)
Transfert de compétences aux préfets pour les inspections sanitaires
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Extension d'une règle de sécurité sociale à Mayotte
Décret n°2024-656 du 2 juillet 2024 (V)
Extension d'une règle sur les centres de santé à Mayotte
Décret n°2024-656 du 2 juillet 2024 · art. 1
Art. 1
Décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004
Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992
Art. 51
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Conventions et tarifs pour les centres de santé
Code de la sécurité sociale · art. L162-32 (V)
Subventions et avantages pour les centres de santé
Code de la sécurité sociale. · art. L162-32