Code de la sécurité sociale

Article D162-22

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Article D162-22

La partie des cotisations visée au premier alinéa de l'article L. 162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.

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En vigueur depuis le 16 juillet 1991 · Dernière version le 15 décembre 2000

La partie des cotisations visée au premier alinéa de l'article L. 162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.

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En vigueur du mardi 16 juillet 1991 au jeudi 14 décembre 2000

Source : Légifrance