En vigueur depuis le 4 juillet 2024
L'article D. 162-22 du code de la sécurité sociale (Subvention pour les centres de santé) est applicable à Mayotte.
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
L'article D. 162-22 du code de la sécurité sociale (Subvention pour les centres de santé) est applicable à Mayotte.
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L'article D. 162-22 du code de la sécurité sociale (Subvention pour les centres de santé) est applicable à Mayotte.
Source : Légifrance