Code de la sécurité sociale

Article D162-27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D162-27

Les dispositions du premier alinéa de l'

article D. 162-7

(

Financement des soins pour populations spécifiques

)

Art. D.162-7

Financement des soins pour populations spécifiques

L'article explique comment certaines dépenses de soins spécifiques peuvent être financées par une dotation nationale.

sont applicables aux centres de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 juillet 1991 · Abrogé le 15 décembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des soins dans les centres de santé

Résumé. Les centres de santé doivent respecter les mêmes règles que les établissements de soins pour le remboursement des soins par la sécurité sociale.

Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 162-7 (Financement des soins pour populations spécifiques) sont applicables aux centres de santé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 juillet 1991 au jeudi 14 décembre 2000

Source : Légifrance