Abrogé par Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 - art. 2 () JORF 15 décembre 2000
Créé le 16 juillet 1991 · Abrogé le 15 décembre 2000
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Remboursement des soins dans les centres de santé
Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 162-7 (Financement des soins pour populations spécifiques) sont applicables aux centres de santé.