Abrogé par Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 - art. 2 () JORF 15 décembre 2000
Créé le 16 juillet 1991 · Abrogé le 15 décembre 2000
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Rapport annuel obligatoire pour les centres de santé
Les centres de santé sont tenus d'établir chaque année, au titre de l'exercice précédent, un rapport d'activité comportant notamment toutes informations non nominatives relatives à la clientèle du centre, au personnel, aux actes effectués, aux moyens mis en place par le centre, à ses diverses activités, à ses dépenses et à ses recettes.
Le rapport d'activité est communiqué, sur simple demande, au préfet de région et aux organismes d'assurance maladie.