Code de la sécurité sociale

Article D162-28

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Article D162-28

Les centres de santé sont tenus d'établir chaque année, au titre de l'exercice précédent, un rapport d'activité comportant notamment toutes informations non nominatives relatives à la clientèle du centre, au personnel, aux actes effectués, aux moyens mis en place par le centre, à ses diverses activités, à ses dépenses et à ses recettes.

Le rapport d'activité est communiqué, sur simple demande, au préfet de région et aux organismes d'assurance maladie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juillet 1991 · Abrogé le 15 décembre 2000

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Rapport annuel obligatoire pour les centres de santé

Résumé. Les centres de santé doivent faire un rapport annuel sur leurs activités et le partager avec les autorités si demandé.

Les centres de santé sont tenus d'établir chaque année, au titre de l'exercice précédent, un rapport d'activité comportant notamment toutes informations non nominatives relatives à la clientèle du centre, au personnel, aux actes effectués, aux moyens mis en place par le centre, à ses diverses activités, à ses dépenses et à ses recettes.

Le rapport d'activité est communiqué, sur simple demande, au préfet de région et aux organismes d'assurance maladie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 juillet 1991 au jeudi 14 décembre 2000

Source : Légifrance