Code de la sécurité sociale

Article D162-28

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Article D162-28

Le délai prévu au troisième alinéa de l'

article L. 162-14-3

(

Participation des assurances complémentaires aux négociations sur les soins

)

Art. L.162-14-3

Participation des assurances complémentaires aux négociations sur les soins

L'article explique comment les assurances complémentaires peuvent participer aux négociations sur les soins de santé.

est fixé à six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2009

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Délai de six mois pour la participation à une négociation

Résumé. Un délai de six mois est fixé pour la décision de participation à une négociation par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 162-14-3 (Participation des assurances complémentaires aux négociations sur les soins) est fixé à six mois.

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Source : Légifrance