En vigueur depuis le 8 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de six mois pour la participation à une négociation
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 162-14-3 (Participation des assurances complémentaires aux négociations sur les soins) est fixé à six mois.