Code de la sécurité sociale

Article D162-31

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Article D162-31

L'autorité compétente mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 162-58 (Prise en charge des séances d'accompagnement psychologique) est le médecin conseil national auprès du directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie prévu à l'article R. 315-2 (Organisation du contrôle médical dans l'assurance maladie).

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En vigueur depuis le 19 février 2022 · Dernière version le 7 mars 2026

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Rôle du médecin conseil national dans la sélection des psychologues

Résumé. L'article précise que le médecin conseil national auprès du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie est responsable de la sélection des psychologues pour les séances d'accompagnement prises en charge par l'assurance maladie.

L'autorité compétente mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 162-58 (Prise en charge des séances d'accompagnement psychologique) est le médecin conseil national auprès du directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie prévu à l'article R. 315-2 (Organisation du contrôle médical dans l'assurance maladie).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2026

Modifié parDécret n°2026-163 du 4 mars 2026art. 1 : Modification des règles de couverture sociale et de sélection des psychologues

En résumé. Le médecin conseil national auprès du directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie remplace le ministre en charge de la santé comme autorité compétente.

Source : Légifrance