En vigueur depuis le 19 février 2022 · Dernière version le 7 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du médecin conseil national dans la sélection des psychologues
L'autorité compétente mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 162-58 (Prise en charge des séances d'accompagnement psychologique) est le médecin conseil national auprès du directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie prévu à l'article R. 315-2 (Organisation du contrôle médical dans l'assurance maladie).