Abrogé par Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 - art. 2 () JORF 15 décembre 2000
Créé le 16 juillet 1991 · Abrogé le 15 décembre 2000
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Sanctions pour non-respect des obligations par un centre de santé
En cas de non-respect par un centre de santé des obligations qui lui incombent en application des dispositions de l'article D. 162-30 (Règles applicables aux centres de santé agréés), la caisse peut décider, dans les conditions prévues par la convention type mentionnée à l'article L. 162-32 (Conventions et tarifs pour les centres de santé) pour les centres de santé conventionnés, de l'exclure du bénéfice de ces dispositions pour une période déterminée qui ne peut excéder la période de quatre ans mentionnée à l'article D. 162-30 (Règles applicables aux centres de santé agréés). A l'issue de cette période, le centre peut adresser à la caisse primaire d'assurance maladie la demande prévue à l'article D. 162-29 (Demande de conventionnement des centres de santé).
Lorsque les fautes, fraudes ou abus commis par le centre de santé ont entraîné le versement par la caisse primaire d'assurance maladie de prestations indues, celle-ci est tenue de recouvrer auprès du centre une pénalité dont le montant est égal à celui des prestations indues.