Code de la sécurité sociale

Article D162-31

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Article D162-31

En cas de non-respect par un centre de santé des obligations qui lui incombent en application des dispositions de l'

article D. 162-30

(

Règles applicables aux centres de santé agréés

)

Art. D.162-30

Règles applicables aux centres de santé agréés

Les centres de santé agréés doivent suivre les mêmes règles que les professionnels de santé conventionnés pour le choix des soins, la facturation et le contrôle médical pendant quatre ans, renouvelable.

, la caisse peut décider, dans les conditions prévues par la convention type mentionnée à l'

article L. 162-32

(

Conventions et tarifs pour les centres de santé

)

Art. L.162-32

Conventions et tarifs pour les centres de santé

Les centres de santé agréés doivent suivre des conventions avec l'assurance maladie pour fixer les tarifs des soins, et peuvent recevoir des subventions.

pour les centres de santé conventionnés, de l'exclure du bénéfice de ces dispositions pour une période déterminée qui ne peut excéder la période de quatre ans mentionnée à l'

article D. 162-30

(

Règles applicables aux centres de santé agréés

)

Art. D.162-30

Règles applicables aux centres de santé agréés

Les centres de santé agréés doivent suivre les mêmes règles que les professionnels de santé conventionnés pour le choix des soins, la facturation et le contrôle médical pendant quatre ans, renouvelable.

. A l'issue de cette période, le centre peut adresser à la caisse primaire d'assurance maladie la demande prévue à l'

article D. 162-29

(

Demande de conventionnement des centres de santé

)

Art. D.162-29

Demande de conventionnement des centres de santé

Les centres de santé agréés doivent demander une convention avec la caisse d'assurance maladie trois mois avant leur ouverture, et la caisse a deux mois pour répondre.

.

Lorsque les fautes, fraudes ou abus commis par le centre de santé ont entraîné le versement par la caisse primaire d'assurance maladie de prestations indues, celle-ci est tenue de recouvrer auprès du centre une pénalité dont le montant est égal à celui des prestations indues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juillet 1991 · Abrogé le 15 décembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations par un centre de santé

Résumé. Un centre de santé peut être exclu temporairement (jusqu'à 4 ans) s'il ne respecte pas ses obligations, et doit rembourser les prestations indûment versées.

En cas de non-respect par un centre de santé des obligations qui lui incombent en application des dispositions de l'article D. 162-30 (Règles applicables aux centres de santé agréés), la caisse peut décider, dans les conditions prévues par la convention type mentionnée à l'article L. 162-32 (Conventions et tarifs pour les centres de santé) pour les centres de santé conventionnés, de l'exclure du bénéfice de ces dispositions pour une période déterminée qui ne peut excéder la période de quatre ans mentionnée à l'article D. 162-30 (Règles applicables aux centres de santé agréés). A l'issue de cette période, le centre peut adresser à la caisse primaire d'assurance maladie la demande prévue à l'article D. 162-29 (Demande de conventionnement des centres de santé).

Lorsque les fautes, fraudes ou abus commis par le centre de santé ont entraîné le versement par la caisse primaire d'assurance maladie de prestations indues, celle-ci est tenue de recouvrer auprès du centre une pénalité dont le montant est égal à celui des prestations indues.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 juillet 1991 au jeudi 14 décembre 2000

Source : Légifrance