Code de la sécurité sociale

Article D162-30

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Article D162-30

I. – Sont pris en charge par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie, en application de l'article L. 162-5-14-2 (Prise en charge des frais de certificat de décès), les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé par les médecins mentionnés aux articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) et L. 162-5-10 (Remboursement des honoraires des médecins non conventionnés), dans le cadre de leur activité libérale, et à l'article L. 162-32-1 (Accord entre centres de santé et assurance maladie) :

1° Au domicile du patient, y compris dans le cadre d'une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social ;

2° Aux horaires suivants :

a) Sur l'ensemble du territoire national : la nuit entre 20 heures et 8 heures, le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié de 8 heures à 20 heures ;

b) En outre, dans les zones déterminées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, pris en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins) : de 8 heures à 20 heures.

II. – L'examen est rémunéré par un forfait versé au médecin libéral ou salarié d'un centre de santé, sur la base d'une attestation sur l'honneur de la réalisation de l'examen par le médecin, transmise à l'organisme d'assurance maladie.

Ce forfait est versé par les régimes d'assurance maladie obligatoire sans avance de frais du patient.

Le montant de ce forfait est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de certificat de décès

Résumé. Les frais pour établir un certificat de décès à domicile ou dans certains établissements sont pris en charge par la Sécurité Sociale, surtout la nuit, le week-end et les jours fériés.

I. – Sont pris en charge par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie, en application de l'article L. 162-5-14-2 (Prise en charge des frais de certificat de décès), les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé par les médecins mentionnés aux articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) et L. 162-5-10 (Remboursement des honoraires des médecins non conventionnés), dans le cadre de leur activité libérale, et à l'article L. 162-32-1 (Accord entre centres de santé et assurance maladie) :

1° Au domicile du patient, y compris dans le cadre d'une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social ;

2° Aux horaires suivants :

a) Sur l'ensemble du territoire national : la nuit entre 20 heures et 8 heures, le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié de 8 heures à 20 heures ;

b) En outre, dans les zones déterminées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, pris en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins) : de 8 heures à 20 heures.

II. – L'examen est rémunéré par un forfait versé au médecin libéral ou salarié d'un centre de santé, sur la base d'une attestation sur l'honneur de la réalisation de l'examen par le médecin, transmise à l'organisme d'assurance maladie.

Ce forfait est versé par les régimes d'assurance maladie obligatoire sans avance de frais du patient.

Le montant de ce forfait est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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Source : Légifrance