Code de la sécurité sociale

Article D169-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D169-3

L'expertise médicale commune mentionnée à l'article L. 169-13 (Expertise médicale pour les victimes de terrorisme) du présent code est diligentée par le fonds mentionné à l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) au plus tard après consolidation de la blessure ou stabilisation de l'état de santé de la victime de l'acte de terrorisme.

L'expertise médicale commune est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 422-7 du code des assurances (Droits des victimes lors des examens médicaux).

Sauf opposition de la victime dûment avertie, le médecin expert adresse son rapport d'expertise sous pli confidentiel au médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie, au titre du rôle de coordination mentionné à l'article L. 169-11 (Coordination par la CNAM pour les victimes de terrorisme) du présent code, dans les dix jours suivant la transmission à la victime dans les conditions prévues à l'article R. 422-7 du code des assurances (Droits des victimes lors des examens médicaux).

Le règlement des honoraires du médecin expert incombe au fonds mentionné à l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 janvier 2016 · Dernière version le 25 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'expertise médicale pour les victimes du terrorisme

Résumé. L'article explique comment se déroule l'expertise médicale pour les victimes d'un acte de terrorisme, qui est organisée par un fonds spécial et doit être faite après que la blessure soit guérie ou que l'état de santé soit stable.

L'expertise médicale commune mentionnée à l'article L. 169-13 (Expertise médicale pour les victimes de terrorisme) du présent code est diligentée par le fonds mentionné à l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) au plus tard après consolidation de la blessure ou stabilisation de l'état de santé de la victime de l'acte de terrorisme.

L'expertise médicale commune est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 422-7 du code des assurances (Droits des victimes lors des examens médicaux).

Sauf opposition de la victime dûment avertie, le médecin expert adresse son rapport d'expertise sous pli confidentiel au médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie, au titre du rôle de coordination mentionné à l'article L. 169-11 (Coordination par la CNAM pour les victimes de terrorisme) du présent code, dans les dix jours suivant la transmission à la victime dans les conditions prévues à l'article R. 422-7 du code des assurances (Droits des victimes lors des examens médicaux).

Le règlement des honoraires du médecin expert incombe au fonds mentionné à l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2020

Modifié parDécret n°2020-621 du 22 mai 2020art. 3 : Modification des règles de la sécurité sociale

En résumé. La référence au médecin‑conseil national a été élargie : le rapport d’expertise est désormais adressé à la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) sans préciser « des travailleurs salariés », ce qui inclut tous les assurés.

Source : Légifrance