En vigueur depuis le 4 janvier 2016 · Dernière version le 25 mai 2020
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Procédure d'expertise médicale pour les victimes du terrorisme
L'expertise médicale commune mentionnée à l'article L. 169-13 (Expertise médicale pour les victimes de terrorisme) du présent code est diligentée par le fonds mentionné à l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) au plus tard après consolidation de la blessure ou stabilisation de l'état de santé de la victime de l'acte de terrorisme.
L'expertise médicale commune est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 422-7 du code des assurances (Droits des victimes lors des examens médicaux).
Sauf opposition de la victime dûment avertie, le médecin expert adresse son rapport d'expertise sous pli confidentiel au médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie, au titre du rôle de coordination mentionné à l'article L. 169-11 (Coordination par la CNAM pour les victimes de terrorisme) du présent code, dans les dix jours suivant la transmission à la victime dans les conditions prévues à l'article R. 422-7 du code des assurances (Droits des victimes lors des examens médicaux).
Le règlement des honoraires du médecin expert incombe au fonds mentionné à l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions).