Code de la sécurité sociale

Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale

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Organisation des caisses nationales de sécurité sociale

Résumé. Ce chapitre décrit comment les caisses nationales de sécurité sociale sont organisées et gérées, avec des règles sur leurs conseils et comités.

En vigueur depuis le 13 mars 2002 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Contrôle et bilan des formations par l'Union des caisses nationales

Résumé. L'Union des caisses nationales de sécurité sociale contrôle la gestion de l'Institut national de formation et établit un bilan annuel des formations pour les agents.

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-5 (Rôle de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale), l'union des caisses nationales de sécurité sociale est chargée de contrôler la gestion de l'Institut national de formation défini à l'article L. 228-1 (Rôle et missions de l'Institut national de formation) dans les conditions définies au chapitre 7 du présent titre.

L'union établit un bilan annuel des formations dispensées aux agents des organismes de sécurité sociale du régime général.

En vigueur depuis le 13 mars 2002 · Dernière version le 4 juillet 2022

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Composition du conseil d'orientation de l'union des caisses nationales

Résumé. Le conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale compte 26 membres, dont la moitié représente les assurés sociaux et l'autre les employeurs, pour un mandat de quatre ans.

Le conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale comprend 26 membres. Le nombre de sièges attribués aux représentants d'une part des assurés sociaux, d'autre part des employeurs, ainsi que la répartition de ces sièges entre les organisations représentant chacune de ces deux catégories de membres sont identiques à ceux retenus pour la composition des conseils des organismes visés à l'article L. 211-2 (Composition du conseil des caisses primaires d'assurance maladie).

Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une durée de quatre ans.

Les suppléants sont désignés conformément aux dispositions du I de l'article L. 231-3 (Règles de désignation des suppléants dans les conseils d'administration).

Les membres du conseil d'orientation, désignés ou membres de droit, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 13 mars 2002 · Dernière version le 25 mai 2020

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Fonctionnement du conseil d'orientation

Résumé. Le conseil d'orientation se réunit au moins quatre fois par an et ses décisions sont valides seulement si plus de la moitié des membres sont présents.

Le président et le vice-président du conseil d'orientation sont élus dans des conditions fixées à l'article R. 231-24.

Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président et au moins quatre fois par an.

Le conseil siège valablement dès lors que le nombre de ses membres assistant à la séance est supérieur à la moitié du nombre total des administrateurs ayant voix délibérative dont il est composé.

Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance.

En vigueur depuis le 13 mars 2002 · Dernière version le 9 avril 2009

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Création de la commission des marchés et désignation de suppléants

Résumé. Le conseil d'orientation doit créer une commission des marchés et peut désigner des suppléants pour ses commissions.

Le conseil d'orientation est tenu de constituer en son sein une commission des marchés, conformément à la réglementation en vigueur.

Les membres du conseil d'orientation suppléants peuvent être désignés par le conseil d'orientation membres titulaires des commissions.

En vigueur depuis le 13 mars 2002 · Dernière version le 25 mai 2020

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Désignation d'un représentant au comité exécutif de l'union des caisses nationales

Résumé. Un représentant est choisi pour trois ans par les directeurs locaux pour siéger au comité exécutif de l'union des caisses nationales de sécurité sociale.

Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 224-5-2 (Comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale), un représentant chargé de siéger au comité exécutif des directeurs de l'union des caisses nationales de sécurité sociale est désigné pour une période de trois ans renouvelable une fois par les directeurs d'organismes locaux ou régionaux relevant des branches visées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 200-2 (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale) et d'organismes locaux ou régionaux de recouvrement, qui composent chacun des comités de branche placés respectivement auprès du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Chaque nomination est transmise à l'union des caisses nationales de sécurité sociale par le directeur de la caisse nationale concernée.

Le comité de branche placé auprès du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse comprend les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.

Le comité de branche placé auprès du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie représente la branche maladie, maternité, invalidité décès ainsi que la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Le mandat de membre du comité des directeurs est lié à l'exercice de la fonction de directeur d'organisme de la branche.

En vigueur depuis le 13 mars 2002 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Fonctionnement du comité exécutif des directeurs

Résumé. L'article D224-6 du Code de la sécurité sociale explique comment fonctionne le comité exécutif des directeurs, notamment l'élection de son président et vice-président, les règles de réunion et de vote.

Le président et le vice-président du comité exécutif des directeurs sont élus parmi les membres du comité dans des conditions définies à l'article R. 231-24.

Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement.

Le comité se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an.

Le comité ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres assistent à la séance.

Les membres du comité ne peuvent se faire représenter aux séances. Toutefois, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du comité. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation. Les directeurs des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ne peuvent donner leur délégation de vote qu'à un autre membre du comité, directeur d'un organisme national.

En cas d'absence d'un directeur d'une caisse nationale ou de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, un agent de la caisse nationale ou de l'agence peut assister aux séances du comité avec voix consultative.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le directeur et le directeur comptable et financier de l'union assistent de plein droit avec voix consultative aux séances du comité.

Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article D. 224-3 (Fonctionnement du conseil d'orientation) assistent aux séances du comité et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

En vigueur depuis le 13 mars 2002 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Rôles du comité exécutif des directeurs dans la sécurité sociale

Résumé. Le comité exécutif des directeurs a plusieurs rôles, comme désigner les agents intérimaires, donner son avis sur les accords collectifs locaux et déterminer les modalités de mise en œuvre des tâches communes.

Sous réserve des dispositions des articles L. 224-5-1 (Conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale) et L. 224-5-2 (Comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale), le comité exécutif des directeurs a également pour rôle :

1° (supprimé) ;

2° De désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de directeur, de directeur comptable et financier et de directeur adjoint de l'union ;

3° De donner son avis sur les accords collectifs locaux soumis à l'agrément ministériel en application des articles L. 123-1 (Conditions de travail dans les organismes de sécurité sociale) et L. 123-2 (Conventions collectives pour les agents de direction) ;

4° De déterminer les modalités de mise en oeuvre des tâches communes aux différentes branches du régime général qui sont confiées à l'union ;

5° De donner mandat au directeur de l'union pour signer les accords collectifs nationaux négociés.

En vigueur depuis le 13 mars 2002 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Rôles et responsabilités du directeur d'une union de caisses de sécurité sociale

Résumé. Le directeur d'une union de caisses de sécurité sociale gère son fonctionnement, supervise le personnel et les finances, et peut déléguer certaines tâches.

Le directeur de l'union assure le fonctionnement de l'union sous le contrôle du comité exécutif des directeurs.

Le directeur soumet au comité exécutif des directeurs les accords collectifs nationaux négociés avant leur signature.

Le directeur a seul autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail dans les services et assure la discipline générale ; sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires donnant compétence à une autre autorité, il prend toutes mesures individuelles concernant la gestion du personnel.

Le directeur est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'union.

Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'union pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.

En cas de vacance de l'emploi de directeur, d'absence momentanée ou d'empêchement de celui-ci, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint ou, à défaut, par un sous-directeur.

Le directeur préside le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le directeur, après avis du comité exécutif prévu à l'article L. 224-5-2 (Comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale), propose au conseil d'administration de l'Institut national de formation défini à l'article L. 228-1 (Rôle et missions de l'Institut national de formation) les nominations du directeur et du directeur comptable et financier de cet institut.

En vigueur depuis le 13 mars 2002

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Rôle du conseil d'orientation dans la représentation externe

Résumé. Le conseil d'orientation choisit comment l'union des caisses de sécurité sociale se fait représenter auprès des autres organisations.

Le conseil d'orientation décide de la représentation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale auprès des organismes extérieurs.

En vigueur depuis le 13 mars 2002

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Rôle du directeur de l'union dans le secrétariat d'une instance

Résumé. Le directeur de l'union assure le secrétariat d'une instance nationale de concertation.

Le secrétariat de l'instance nationale de concertation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 224-5-2 (Comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale) est assuré par le directeur de l'union.

En vigueur depuis le 13 mars 2002

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Approbation des délibérations par les autorités de tutelle

Résumé. Les décisions du conseil d'orientation et du comité exécutif des directeurs doivent être approuvées par les autorités de tutelle.

Les délibérations du conseil d'orientation et du comité exécutif des directeurs sont soumises à approbation des autorités de tutelle dans les conditions fixées à l'article L. 224-10 (Validation des décisions par l'État).

En vigueur depuis le mercredi 13 mars 2002

Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale
Article D224-1
Article D224-2
Article D224-3
Article D224-4
Article D224-5
Article D224-6
Article D224-7
Article D224-8
Article D224-9
Article D224-10
Article D224-11