Code de la sécurité sociale

Article D224-2

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Article D224-2

Le conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale comprend 26 membres. Le nombre de sièges attribués aux représentants d'une part des assurés sociaux, d'autre part des employeurs, ainsi que la répartition de ces sièges entre les organisations représentant chacune de ces deux catégories de membres sont identiques à ceux retenus pour la composition des conseils des organismes visés à l'article L. 211-2 (Composition du conseil des caisses primaires d'assurance maladie).

Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une durée de quatre ans.

Les suppléants sont désignés conformément aux dispositions du I de l'article L. 231-3 (Règles de désignation des suppléants dans les conseils d'administration).

Les membres du conseil d'orientation, désignés ou membres de droit, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mars 2002 · Dernière version le 4 juillet 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'orientation de l'union des caisses nationales

Résumé. Le conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale compte 26 membres, dont la moitié représente les assurés sociaux et l'autre les employeurs, pour un mandat de quatre ans.

Le conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale comprend 26 membres. Le nombre de sièges attribués aux représentants d'une part des assurés sociaux, d'autre part des employeurs, ainsi que la répartition de ces sièges entre les organisations représentant chacune de ces deux catégories de membres sont identiques à ceux retenus pour la composition des conseils des organismes visés à l'article L. 211-2 (Composition du conseil des caisses primaires d'assurance maladie).

Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une durée de quatre ans.

Les suppléants sont désignés conformément aux dispositions du I de l'article L. 231-3 (Règles de désignation des suppléants dans les conseils d'administration).

Les membres du conseil d'orientation, désignés ou membres de droit, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 juillet 2022

Modifié parDécret n°2022-980 du 2 juillet 2022art. 1 : Modification des règles de gestion des dépenses de soins et d'autonomie

En résumé. Le conseil d'orientation passe de 24 à 26 membres, augmentant ainsi son effectif.

En vigueur du mercredi 15 mars 2017 au dimanche 3 juillet 2022

Modifié parDécret n°2017-322 du 13 mars 2017art. 2 : Modification des mandats des conseillers de la sécurité sociale

En résumé. L’article précise désormais que les conseillers servent un mandat fixe de quatre ans et ajuste le vocabulaire concernant les catégories représentées ainsi que le type exact des conseils comparés.

En vigueur du mercredi 13 mars 2002 au mardi 14 mars 2017

Source : Légifrance