Code de la sécurité sociale

Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Résumé. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale gère l'argent des caisses de sécurité sociale, en centralisant les cotisations et en réglant les dettes.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 4 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Résumé. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale gère l'argent des différentes caisses de sécurité sociale, en centralisant les cotisations, en alimentant les comptes et en réglant les dettes.

Pour les missions prévues à l'article L. 225-1 (Rôle financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale), l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale organise les circuits d'encaissement et de décaissement associés à l'ensemble des opérations financières des organismes du régime général.

Pour la gestion commune de la trésorerie des organismes du régime général, l'agence :

1° Centralise, chaque jour, le produit des cotisations et des contributions encaissé par les organismes chargés du recouvrement ;

2° Assure, chaque jour, l'alimentation en trésorerie des organismes, en fonction des échéanciers de besoins établis par chacun d'eux dans les conditions fixées par instruction de l'agence et à hauteur des demandes de paiement que ceux-ci lui adressent ;

3° Centralise, chaque jour, les éventuels excédents de trésorerie présents sur les comptes courants des organismes ;

4° Procède au règlement, sur instruction des caisses nationales, des créances et dettes nées entre les organismes du régime général ainsi qu'au règlement des créances et dettes réciproques de ces organismes et des organismes tiers ;

5° Notifie aux quatre caisses nationales le montant des recettes et des dépenses correspondant aux gestions dont elles ont la charge.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 6 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de la trésorerie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Résumé. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale gère et reverse quotidiennement les montants de trésorerie pour différents organismes, en utilisant des comptes distincts.

Les montants de trésorerie centralisés et reversés quotidiennement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au bénéfice des organismes ou fonds définis par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget sont retracés dans des comptes distincts par organisme ou fonds au sein de la comptabilité de l'agence. Ces comptes peuvent comporter des subdivisions en fonction des différentes branches ou sections que gèrent les organismes ou fonds précités.

Afin de limiter les opérations financières entre l'ensemble des caisses, organismes ou fonds, les comptes mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être utilisés, à la demande des organismes ou fonds mentionnés au même alinéa, pour le paiement de dettes auprès des caisses de sécurité sociale du régime général ou d'autres organismes ou fonds mentionnés au même alinéa.

Le cas échéant, ces comptes retracent également les opérations financières conclues en application des dispositions des articles L. 225-1-3 (Dépôt des disponibilités auprès de l'Agence centrale) et L. 225-1-4 (Prêts et avances de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale).

La convention mentionnée à l'article D. 225-2-1 (Rôle de l'Agence centrale dans le versement des prestations sociales) ou, pour les organismes ou fonds ne relevant pas des dispositions de cet article, une convention signée entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et chacun des organismes ou fonds mentionnés au premier alinéa, approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, prévoit les modalités selon lesquelles la situation des comptes mentionnés au premier alinéa leur est communiquée régulièrement et celles selon lesquelles, à leur demande ou de manière préétablie, tout ou partie des sommes inscrites sur ces comptes leur sont reversées.

Lorsque ces reversements ne sont pas effectués de manière préétablie en fonction du solde des comptes mentionnés au premier alinéa, les organismes ou fonds mentionnés au même alinéa transmettent au moins annuellement à l'Agence centrale un état prévisionnel pour l'année suivante de ces reversements.

En vigueur depuis le 12 septembre 2016 · Dernière version le 25 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Agence centrale dans le versement des prestations sociales

Résumé. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale gère les paiements pour les prestations sociales comme les retraites et l'assurance maladie, en utilisant les cotisations collectées.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure le versement régulier aux caisses nationales qui gèrent ces régimes des sommes nécessaires, déduction faite des cotisations et contributions que ces caisses recouvrent au titre des mêmes risques, au règlement des prestations de sécurité sociale de base servies dans le régime des salariés agricoles, des prestations d'invalidité-décès et de retraite complémentaire mentionnées aux articles L. 632-1 (Pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants) et L. 635-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants) et des prestations d'assurance maladie maternité servies dans le régime des exploitants agricoles, le régime des militaires et le régime spécial dans les mines.
Lorsque les cotisations et contributions recouvrées par ces caisses dépassent les sommes nécessaires au règlement des prestations, l'excédent est reversé à l'Agence centrale.

En vigueur depuis le 6 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des états prévisionnels de trésorerie

Résumé. Les caisses de sécurité sociale doivent envoyer avant fin octobre un état prévisionnel de leur trésorerie et des prêts nécessaires pour l'année suivante.

Les caisses mentionnées au 1° de l'article L. 225-1-4 (Prêts et avances de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) transmettent à l'Agence centrale, avant le 31 octobre, un état prévisionnel pour l'année suivante de la trésorerie du régime qu'elles gèrent et des prêts auprès de l'Agence centrale devant en découler.

En vigueur depuis le 6 octobre 2012 · Dernière version le 18 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Résumé. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale gère des comptes pour centraliser et approvisionner la trésorerie des organismes de sécurité sociale, en collaboration avec la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France et le Trésor.

I.-Les comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale permettant, notamment, la centralisation quotidienne de la trésorerie des organismes du régime général et l'approvisionnement en trésorerie de ces organismes sont ouverts dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.

A ce titre, il est ouvert un compte courant central dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont sans préjudice de l'ouverture d'autres comptes dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.

La Caisse des dépôts et consignations transmet, chaque jour, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la situation des opérations effectuées sur les comptes mentionnés au présent I.

Les comptes du présent I enregistrent en recettes et en dépenses les opérations associées aux missions prévues aux 1° à 3° de l'article D. 225-1 (Rôle financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale).

II.-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut également ouvrir des comptes auprès de la Banque de France pour :

1° La sécurisation et l'optimisation de l'alimentation des comptes mentionnés au I du présent article y compris par la mise en réserve de fonds au titre de la gestion des risques ;

2° Le placement des excédents durables ou des autres disponibilités mentionnés à l'article R. 255-4 (Placement des excédents de trésorerie de la Sécurité Sociale).

III.-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut ouvrir un compte auprès du Trésor afin d'assurer le paiement centralisé de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) sur les prestations versées par les organismes du régime général ainsi que dans le cadre des dispositifs mentionnés au L. 133-5-6 (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales) gérés par le régime général.

Les agents comptables de ces organismes peuvent être mandatés pour procéder à des opérations sur ce compte.

IV.-Aucun des comptes mentionnés au présent article ne peut être débiteur.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté interministériel pour le financement de l'ACOSS

Résumé. Un arrêté interministériel, pris par les ministres de la sécurité sociale et du budget, fixe les modalités de prélèvement des ressources pour l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
L'arrêté prévu par l'article L. 225-6 (Financement de l'ACOSS par les branches de la sécurité sociale) est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Article D225-1
Article D225-2
Article D225-2-1
Article D225-2-2
Article D225-3
Article D225-4