Code de la sécurité sociale

Article D227-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D227-3

L'Union des caisses nationales de sécurité sociale contrôle la gestion de l'Institut national de formation et approuve son budget. Elle constitue l'organisme national de rattachement de l'Institut national de formation au sens de l'

article L. 153-2

(

Approbation des budgets dans la sécurité sociale

)

Art. L.153-2

Approbation des budgets dans la sécurité sociale

Les budgets des organismes de sécurité sociale doivent être approuvés par leur organisme national, sauf si l'État est responsable des tarifs.

.

Un contrat pluriannuel de gestion est conclu entre, d'une part, l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, représentée par son directeur, le président du conseil d'orientation mentionné à l'

article L. 224-5-1

(

Conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale

)

Art. L.224-5-1

Conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale

L'article décrit la composition et les fonctions du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, qui définit les orientations générales de la gestion des ressources humaines.

et le président du comité exécutif prévu à l'

article L. 224-5-2

(

Comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale

)

Art. L.224-5-2

Comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale

L'article décrit le comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, ses membres, ses rôles et ses pouvoirs.

et, d'autre part, l'Institut national de formation, représenté par son directeur et le président de son conseil d'administration.

Ce contrat détermine les orientations pluriannuelles liées à la mise en œuvre des missions confiées à l'institut, les règles de calcul et d'évolution de son budget ainsi que les objectifs assignés à l'institut et les indicateurs qui leur sont associés. Il précise les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution, notamment pour tenir compte du renouvellement de la convention mentionnée à l'

article L. 224-5-5

(

Convention d'objectifs et de gestion entre l'État et l'Union des caisses nationales

)

Art. L.224-5-5

Convention d'objectifs et de gestion entre l'État et l'Union des caisses nationales

Une convention entre l'État et l'Union des caisses nationales de sécurité sociale fixe les objectifs, les moyens et le budget pour une durée minimale de quatre ans.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et gestion du budget de l'Institut national de formation

Résumé. L'Union des caisses nationales de sécurité sociale supervise et valide le budget de l'Institut national de formation, tout en signant un contrat pluriannuel pour définir ses objectifs et son financement.

L'Union des caisses nationales de sécurité sociale contrôle la gestion de l'Institut national de formation et approuve son budget. Elle constitue l'organisme national de rattachement de l'Institut national de formation au sens de l'article L. 153-2 (Approbation des budgets dans la sécurité sociale).

Un contrat pluriannuel de gestion est conclu entre, d'une part, l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, représentée par son directeur, le président du conseil d'orientation mentionné à l'article L. 224-5-1 (Conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale) et le président du comité exécutif prévu à l'article L. 224-5-2 (Comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale) et, d'autre part, l'Institut national de formation, représenté par son directeur et le président de son conseil d'administration.

Ce contrat détermine les orientations pluriannuelles liées à la mise en œuvre des missions confiées à l'institut, les règles de calcul et d'évolution de son budget ainsi que les objectifs assignés à l'institut et les indicateurs qui leur sont associés. Il précise les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution, notamment pour tenir compte du renouvellement de la convention mentionnée à l'article L. 224-5-5 (Convention d'objectifs et de gestion entre l'État et l'Union des caisses nationales).

Historique des versions

Source : Légifrance