Code de la sécurité sociale

Article D227-5

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Article D227-5

Le conseil d'administration de l'Institut national de formation a notamment pour rôle :

1° D'établir les statuts et le règlement intérieur ;

2° De voter le budget ;

3° De nommer, sur proposition du directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale après avis du comité exécutif prévu à l'article L. 224-5-2 (Comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale), le directeur et le directeur comptable et financier ;

4° De contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires par le directeur et le directeur comptable et financier ;

5° De délibérer sur les orientations générales de l'offre de formation ;

6° D'approuver le contrat pluriannuel de gestion prévu à l'article D. 227-3 (Contrôle et gestion du budget de l'Institut national de formation) ;

7° De délibérer sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Rôles du conseil d'administration de l'Institut national de formation

Résumé. Le conseil d'administration de l'Institut national de formation gère ses statuts, son budget et ses dirigeants, tout en contrôlant leur travail et en fixant les orientations de la formation.

Le conseil d'administration de l'Institut national de formation a notamment pour rôle :

1° D'établir les statuts et le règlement intérieur ;

2° De voter le budget ;

3° De nommer, sur proposition du directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale après avis du comité exécutif prévu à l'article L. 224-5-2 (Comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale), le directeur et le directeur comptable et financier ;

4° De contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires par le directeur et le directeur comptable et financier ;

5° De délibérer sur les orientations générales de l'offre de formation ;

6° D'approuver le contrat pluriannuel de gestion prévu à l'article D. 227-3 (Contrôle et gestion du budget de l'Institut national de formation) ;

7° De délibérer sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1283 du 30 septembre 2022art. 2 : Renforcement des responsabilités des directeurs dans la gestion des organismes de sécurité sociale

En résumé. Le conseil d'administration a remplacé le poste d’« agent comptable » par celui de « directeur comptable et financier » dans ses responsabilités.

Source : Légifrance