Code de la sécurité sociale

Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles

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Gestion des cotisations et dépenses pour accidents du travail

Résumé. Cette section explique comment sont gérées les cotisations et les dépenses liées aux accidents du travail et maladies professionnelles.

En vigueur depuis le 7 janvier 1989

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Arrêté ministériel pour les cotisations d'accidents du travail

Résumé. Un arrêté pour les cotisations des accidents du travail est pris par le ministre de la sécurité sociale.

L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 241-5 (Cotisations employeurs pour accidents du travail) est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 20 octobre 2007 · Dernière version le 25 mai 2020

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Gestion des dépenses d'accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. Les dépenses liées aux accidents du travail et maladies professionnelles sont inscrites à un compte spécial de l'État, qui peut rembourser ces dépenses selon une convention avec la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Les dépenses relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles définis aux articles L. 411-1 (Définition de l'accident de travail), L. 411-2 (Accidents sur les trajets professionnels) et L. 461-1 (Reconnaissance des maladies professionnelles) et survenus ou contractées dans le cadre des périodes d'emploi ou de formation prévues à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique (Gestion des produits sanitaires en cas de crise) sont inscrites à un compte spécial de l'Etat. La valeur du risque mentionnée à l'article D. 242-6-3 (Calcul des cotisations pour les accidents du travail) n'est pas inscrite au compte employeur.

L'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie peuvent conclure une convention précisant les modalités de remboursement de ces dépenses. En l'absence de convention, les dépenses sont remboursées annuellement.

En vigueur depuis le 20 octobre 2007

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Exonération de cotisation pour faute inexcusable de l'État

Résumé. Les réservistes ne paient pas de cotisation supplémentaire si l'État est responsable d'un accident pendant leur service.

La cotisation supplémentaire mentionnée à l'article L. 452-2 (Majorations d'indemnités en cas de faute inexcusable de l'employeur) n'est pas imposée lorsque la faute inexcusable de l'Etat est reconnue pour les dommages subis par le réserviste à l'occasion du service dans la réserve prévu à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique (Gestion des produits sanitaires en cas de crise).

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Limite des réductions de cotisations pour accidents du travail

Résumé. Les réductions de cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles ne peuvent pas dépasser 0,49 % de la rémunération.

La réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) et à l'article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations d'accidents du travail dans l'agriculture) peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,49 % de la rémunération.

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 1989

Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles
Article D241-2-1
Article D241-2-2
Article D241-2-3
Article D241-2-4