En vigueur depuis le 7 janvier 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté ministériel pour les cotisations d'accidents du travail
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 241-5 (Cotisations employeurs pour accidents du travail) est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
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