Code de la sécurité sociale

Section 5 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions diverses sur le recouvrement et le contrôle

Résumé. Cette section parle des règles diverses pour gérer l'argent des caisses de sécurité sociale, comme le recouvrement et les contrôles.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 17 mai 2000

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Signalement des dettes de cotisations à la Banque de France

Résumé. Les agents de la sécurité sociale doivent signaler les dettes de cotisations à la Banque de France, selon des règles fixées par un arrêté interministériel.

L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 243-14 (Signalement des dettes de cotisations par les agents de la sécurité sociale) est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Section 5 : Dispositions diverses
Article D243-3