Abrogé17 mai 2000
Abrogé par Décret n°2000-406 du 10 mai 2000 - art. 2 (V) JORF 17 mai 2000
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 17 mai 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signalement des dettes de cotisations à la Banque de France
Résumé. Les agents de la sécurité sociale doivent signaler les dettes de cotisations à la Banque de France, selon des règles fixées par un arrêté interministériel.
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 243-14 (Signalement des dettes de cotisations par les agents de la sécurité sociale) est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
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