Code de la sécurité sociale

Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des cotisations sociales

Résumé. Les employeurs doivent vérifier que leurs partenaires sont à jour de leurs cotisations sociales et peuvent obtenir une attestation pour le prouver.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des cotisations sociales par les employeurs

Résumé. Un employeur doit vérifier que son cocontractant est à jour de ses cotisations sociales et peut obtenir une attestation sécurisée pour le prouver.

Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation prévue à l'article L. 243-15 (Vérification des obligations sociales avant contrat) mentionne l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévue au deuxième alinéa du I de l'article R. 133-13 (Déclaration sociale nominative pour les employeurs).

La contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l'ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l'attestation. Toutefois, l'attestation ne peut pas être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé.

L'attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification délivré par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d'un numéro de sécurité.

En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 2011

Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement
Article D243-15