Transféré par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3
Créé le 1 septembre 1993 · Transféré le 25 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plan comptable des organismes de sécurité sociale
Le plan comptable des organismes de sécurité sociale constitue un plan particulier du plan comptable général ; il est établi par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Une instruction conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget détermine :
1° La codification des différentes gestions prévues par les articles R. 251-1 (Gestion des fonds par la Caisse nationale de l'assurance maladie), R. 251-2 (Les huit sections du Fonds national de l'assurance maladie), R. 251-14 (Gestion des fonds par la Caisse nationale d'assurance vieillesse), R. 251-24 (Gestion des fonds par la Caisse nationale des allocations familiales) et R. 251-32 (Gestion d'un fonds pour les frais administratifs), la gestion du recouvrement des cotisations et des majorations de retard, la gestion des établissements et des oeuvres ;
2° Le cadre comptable fixant les règles générales de classement et la nomenclature des comptes à ouvrir ;
3° Les modalités de fonctionnement des comptes avec leur terminologie explicative;
4° Les normes régissant la présentation et l'établissement des comptes et des documents de synthèse ;
5° La tenue de la comptabilité matière prévue à l'article D. 253-53 (Rôles de l'agent comptable dans la sécurité sociale) ;
6° Les liaisons financières et comptables qui s'établissent entre l'organisme compétent et les organismes de l'article D. 253-1 (Gestion de trésorerie des organismes de sécurité sociale).