Code de la sécurité sociale

Article D253-52

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Article D253-52

Le plan comptable des organismes de sécurité sociale constitue un plan particulier du plan comptable général ; il est établi par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Une instruction conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget détermine :

1° La codification des différentes gestions prévues par les articles

R. 251-1

(

Gestion des fonds par la Caisse nationale de l'assurance maladie

)

Art. R.251-1

Gestion des fonds par la Caisse nationale de l'assurance maladie

La Caisse nationale de l'assurance maladie gère plusieurs fonds pour la santé et la prévention.

,

R. 251-2

(

Les huit sections du Fonds national de l'assurance maladie

)

Art. R.251-2

Les huit sections du Fonds national de l'assurance maladie

Le Fonds national de l'assurance maladie est divisé en huit sections pour différentes catégories de personnes, comme les étudiants ou les artistes.

,

R. 251-14

(

Gestion des fonds par la Caisse nationale d'assurance vieillesse

)

Art. R.251-14

Gestion des fonds par la Caisse nationale d'assurance vieillesse

La Caisse nationale d'assurance vieillesse gère trois fonds importants pour la retraite et les aides sociales.

,

R. 251-24

(

Gestion des fonds par la Caisse nationale des allocations familiales

)

Art. R.251-24

Gestion des fonds par la Caisse nationale des allocations familiales

La Caisse nationale des allocations familiales gère trois fonds pour les prestations familiales, l'action sanitaire et sociale, et la gestion administrative.

et

R. 251-32

(

Gestion d'un fonds pour les frais administratifs

)

Art. R.251-32

Gestion d'un fonds pour les frais administratifs

Un fonds national est géré pour payer les frais de gestion des organismes de sécurité sociale.

, la gestion du recouvrement des cotisations et des majorations de retard, la gestion des établissements et des oeuvres ;

2° Le cadre comptable fixant les règles générales de classement et la nomenclature des comptes à ouvrir ;

3° Les modalités de fonctionnement des comptes avec leur terminologie explicative;

4° Les normes régissant la présentation et l'établissement des comptes et des documents de synthèse ;

5° La tenue de la comptabilité matière prévue à l'

article D. 253-53

(

Rôles de l'agent comptable dans la sécurité sociale

)

Art. D.253-53

Rôles de l'agent comptable dans la sécurité sociale

L'agent comptable des organismes de sécurité sociale gère plusieurs types de comptabilité pour suivre les finances et les stocks.

;

6° Les liaisons financières et comptables qui s'établissent entre l'organisme compétent et les organismes de l'

article D. 253-1

(

Gestion de trésorerie des organismes de sécurité sociale

)

Art. D.253-1

Gestion de trésorerie des organismes de sécurité sociale

Certains organismes de sécurité sociale doivent confier leur gestion de trésorerie à une agence centrale.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 1993 · Transféré le 25 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan comptable des organismes de sécurité sociale

Résumé. Le plan comptable des organismes de sécurité sociale est spécifique et établi par arrêté ministériel, avec des règles précises pour la gestion financière.

Le plan comptable des organismes de sécurité sociale constitue un plan particulier du plan comptable général ; il est établi par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Une instruction conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget détermine :

1° La codification des différentes gestions prévues par les articles R. 251-1 (Gestion des fonds par la Caisse nationale de l'assurance maladie), R. 251-2 (Les huit sections du Fonds national de l'assurance maladie), R. 251-14 (Gestion des fonds par la Caisse nationale d'assurance vieillesse), R. 251-24 (Gestion des fonds par la Caisse nationale des allocations familiales) et R. 251-32 (Gestion d'un fonds pour les frais administratifs), la gestion du recouvrement des cotisations et des majorations de retard, la gestion des établissements et des oeuvres ;

2° Le cadre comptable fixant les règles générales de classement et la nomenclature des comptes à ouvrir ;

3° Les modalités de fonctionnement des comptes avec leur terminologie explicative;

4° Les normes régissant la présentation et l'établissement des comptes et des documents de synthèse ;

5° La tenue de la comptabilité matière prévue à l'article D. 253-53 (Rôles de l'agent comptable dans la sécurité sociale) ;

6° Les liaisons financières et comptables qui s'établissent entre l'organisme compétent et les organismes de l'article D. 253-1 (Gestion de trésorerie des organismes de sécurité sociale).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au dimanche 24 mai 2020

En résumé. La nouvelle version modifie complètement le contenu de l'article en se concentrant sur l'établissement et les règles du plan comptable des organismes de sécurité sociale, tandis que la version précédente traitait uniquement de la certification des paiements par l'agent comptable.

Transféré depuis le mercredi 1 septembre 1993

Ce numéro appartenait auparavant àCertification des paiements par l'agent comptable

Source : Légifrance