Abrogé par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3
Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 25 mai 2020
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Approbation des comptes de la sécurité sociale
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1 (Approbation des comptes de la sécurité sociale), les comptes mentionnés à l'article R. 122-4 (Rôles et remplacements du directeur comptable et financier) sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Ils sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration ou à l'instance ou commission délibérative compétente qui les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.