Code de la sécurité sociale

Article D253-57

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Article D253-57

Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1 (Approbation des comptes de la sécurité sociale), les comptes mentionnés à l'article R. 122-4 (Rôles et remplacements du directeur comptable et financier) sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Ils sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration ou à l'instance ou commission délibérative compétente qui les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 25 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des comptes de la sécurité sociale

Résumé. Les comptes des caisses de sécurité sociale sont préparés par l'agent comptable et validés par le directeur, puis approuvés par le conseil d'administration.

Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1 (Approbation des comptes de la sécurité sociale), les comptes mentionnés à l'article R. 122-4 (Rôles et remplacements du directeur comptable et financier) sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Ils sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration ou à l'instance ou commission délibérative compétente qui les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 avril 2009 au dimanche 24 mai 2020

Modifié parDécret n°2009-387 du 7 avril 2009art. 4 : Modification des responsabilités du directeur dans l'approbation des comptes

En résumé. La nouvelle version élargit les responsabilités du directeur et précise le processus d'approbation des comptes par le conseil d'administration, tout en supprimant la mention de la transmission des comptes aux organismes nationaux.

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au mercredi 8 avril 2009

En résumé. La nouvelle version supprime les définitions relatives aux postes comptables et se concentre sur la procédure d'établissement et de transmission du compte financier, en précisant les rôles de l'agent comptable et du directeur.

Transféré depuis le mercredi 1 septembre 1993

Ce numéro appartenait auparavant àGestion des postes comptables dans la sécurité sociale

Source : Légifrance