Code de la sécurité sociale

Article D253-66

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Article D253-66

Elle présente au conseil d'administration un rapport concernant les opérations effectuées au cours de l'exercice écoulé et la situation de l'organisme en fin d'année.

Ce rapport doit être annexé au compte financier conformément à l'

article D. 253-57

(

Approbation des comptes de la sécurité sociale

)

Art. D.253-57

Approbation des comptes de la sécurité sociale

Les comptes des caisses de sécurité sociale sont préparés par l'agent comptable et validés par le directeur, puis approuvés par le conseil d'administration.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 9 avril 2009

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Rapport annuel de l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable doit présenter un rapport annuel au conseil d'administration sur les opérations financières et la situation de l'organisme.

Elle présente au conseil d'administration un rapport concernant les opérations effectuées au cours de l'exercice écoulé et la situation de l'organisme en fin d'année.

Ce rapport doit être annexé au compte financier conformément à l'article D. 253-57 (Approbation des comptes de la sécurité sociale).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au mercredi 8 avril 2009

Source : Légifrance