Code de la sécurité sociale

Article D253-62

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Article D253-62

Le conseil d'administration ne peut délivrer de quitus à l'agent comptable qu'après approbation par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par le ministre chargé de la sécurité sociale des comptes annuels afférents aux exercices pendant lesquels il était en fonctions, y compris l'exercice au cours duquel il a cessé ses fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des comptes annuels avant quitus

Résumé. Le conseil d'administration ne peut donner un bon de sortie à l'agent comptable qu'après que les comptes annuels aient été approuvés par le directeur régional ou le ministre.

Le conseil d'administration ne peut délivrer de quitus à l'agent comptable qu'après approbation par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par le ministre chargé de la sécurité sociale des comptes annuels afférents aux exercices pendant lesquels il était en fonctions, y compris l'exercice au cours duquel il a cessé ses fonctions.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au vendredi 13 juin 2008

En résumé. Le processus de délivrance de quitus à l'agent comptable a été simplifié en supprimant les procédures complexes et en centralisant la validation auprès du directeur régional ou du ministre.

Source : Légifrance