Code de la sécurité sociale

Article D253-63

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Article D253-63

Le conseil d'administration ne peut donner quitus aux fondés de pouvoir de l'agent comptable ou aux responsables des centres agréés dans les conditions fixées par l'

article D. 253-62

(

Approbation des comptes annuels avant quitus

)

Art. D.253-62

Approbation des comptes annuels avant quitus

Le conseil d'administration ne peut donner un bon de sortie à l'agent comptable qu'après que les comptes annuels aient été approuvés par le directeur régional ou le ministre.

ci-dessus qu'après avoir recueilli l'avis favorable de l'agent comptable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des comptes par le conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration ne peut donner quitus aux responsables financiers qu'après avoir obtenu l'avis favorable de l'agent comptable.

Le conseil d'administration ne peut donner quitus aux fondés de pouvoir de l'agent comptable ou aux responsables des centres agréés dans les conditions fixées par l'article D. 253-62 (Approbation des comptes annuels avant quitus) ci-dessus qu'après avoir recueilli l'avis favorable de l'agent comptable.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au vendredi 13 juin 2008

En résumé. Le texte passe d'une disposition sur la décharge de responsabilité de l'agent comptable en cas de force majeure à une obligation pour le conseil d'administration d'obtenir son avis avant de donner quitus.

Transféré depuis le mercredi 1 septembre 1993

Ce numéro appartenait auparavant àDécharge de responsabilité pour force majeure

Source : Légifrance