Abrogé par Décret n°2007-1500 du 18 octobre 2007 - art. 2 () JORF 20 octobre 2007
Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 20 octobre 2007
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Protection de l'agent comptable en cas de conformité
Le conseil d'administration ne peut prononcer aucune sanction à son encontre si l'agent comptable a agi en conformité avec les dispositions du présent chapitre.