Code de la sécurité sociale

Article D253-70

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Article D253-70

Le conseil d'administration ne peut prononcer aucune sanction à son encontre si l'agent comptable a agi en conformité avec les dispositions du présent chapitre.

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Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 20 octobre 2007

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Protection de l'agent comptable en cas de conformité

Résumé. Un agent comptable ne peut être sanctionné s'il respecte les règles de gestion financière et comptable.

Le conseil d'administration ne peut prononcer aucune sanction à son encontre si l'agent comptable a agi en conformité avec les dispositions du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au vendredi 19 octobre 2007

Source : Légifrance