Code de la sécurité sociale

Article D253-71

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Article D253-71

L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable de l'ensemble des opérations visées à l'

article D. 253-11

(

Rôle de l'agent comptable dans la gestion financière

)

Art. D.253-11

Rôle de l'agent comptable dans la gestion financière

L'agent comptable est responsable de la gestion financière et comptable d'un organisme, incluant la tenue des comptes, les paiements et les recettes.

ainsi que des opérations de recouvrement amiable visé à l'

article D. 253-16

(

Rôle du directeur dans le recouvrement des cotisations sociales

)

Art. D.253-16

Rôle du directeur dans le recouvrement des cotisations sociales

Le directeur est responsable de la collecte des cotisations sociales et des pénalités de retard, ainsi que du recouvrement contentieux des autres dettes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 20 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités de l'agent comptable dans la gestion financière

Résumé. L'agent comptable est responsable de toutes les opérations financières et de recouvrement amiable dans les caisses de sécurité sociale.

L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable de l'ensemble des opérations visées à l'article D. 253-11 (Rôle de l'agent comptable dans la gestion financière) ainsi que des opérations de recouvrement amiable visé à l'article D. 253-16 (Rôle du directeur dans le recouvrement des cotisations sociales).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au vendredi 19 octobre 2007

Source : Légifrance