Code de la sécurité sociale

Article D253-82

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Article D253-82

Le cas échéant, simultanément à la mise en cause de la responsabilité de l'agent comptable, peut être conjointement mise en cause la responsabilité des fondés de pouvoir ou des responsables des centres agréés visés à l'

article D. 253-13

(

Délégation de pouvoirs par l'agent comptable

)

Art. D.253-13

Délégation de pouvoirs par l'agent comptable

Un agent comptable doit se faire remplacer par des personnes agréées et peut déléguer certaines tâches à des agents ou centres spécialisés.

.

Leur responsabilité est limitée au montant de leur cautionnement ; l'agent comptable supporte le surplus de la dette non couverte.

En cas de détournement ou de malversation, leur responsabilité s'étend au montant des sommes détournées, éventuellement majorées d'intérêts moratoires ainsi que de dommages-intérêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 20 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité financière des agents comptables et fondés de pouvoir

Résumé. L'article explique que si un agent comptable est responsable d'un problème financier, les fondés de pouvoir ou responsables de centres agréés peuvent aussi être tenus responsables, mais seulement jusqu'à la limite de leur cautionnement.

Le cas échéant, simultanément à la mise en cause de la responsabilité de l'agent comptable, peut être conjointement mise en cause la responsabilité des fondés de pouvoir ou des responsables des centres agréés visés à l'article D. 253-13 (Délégation de pouvoirs par l'agent comptable).

Leur responsabilité est limitée au montant de leur cautionnement ; l'agent comptable supporte le surplus de la dette non couverte.

En cas de détournement ou de malversation, leur responsabilité s'étend au montant des sommes détournées, éventuellement majorées d'intérêts moratoires ainsi que de dommages-intérêts.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au vendredi 19 octobre 2007

Source : Légifrance