Code de la sécurité sociale

Article D256-6

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Article D256-6

Les livres ou registres comptables ou les documents qui en tiennent lieu ainsi que les pièces justificatives des opérations des gestions budgétaires et de la gestion des fonds communs doivent être conservés au moins pendant dix ans.

Les titres de propriété ne peuvent être détruits.

Les pièces justificatives des gestions techniques et de la gestion du recouvrement des cotisations et des majorations de retard doivent être conservées pendant un délai minimum de cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 18 août 1993

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Conservation des documents comptables par les caisses de sécurité sociale

Résumé. Les caisses de sécurité sociale doivent garder leurs documents comptables pendant au moins dix ans, et certains documents pendant cinq ans.

Les livres ou registres comptables ou les documents qui en tiennent lieu ainsi que les pièces justificatives des opérations des gestions budgétaires et de la gestion des fonds communs doivent être conservés au moins pendant dix ans.

Les titres de propriété ne peuvent être détruits.

Les pièces justificatives des gestions techniques et de la gestion du recouvrement des cotisations et des majorations de retard doivent être conservées pendant un délai minimum de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 17 août 1993

Source : Légifrance