Code de la sécurité sociale

Article D256-8

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Article D256-8

A l'expiration des délais de conservation prévus aux articles

D. 256-6

(

Conservation des documents comptables par les caisses de sécurité sociale

)

Art. D.256-6

Conservation des documents comptables par les caisses de sécurité sociale

Les caisses de sécurité sociale doivent garder leurs documents comptables pendant au moins dix ans, et certains documents pendant cinq ans.

et

D. 256-7

(

Modification des délais de conservation des documents

)

Art. D.256-7

Modification des délais de conservation des documents

Les délais de conservation des documents peuvent être modifiés selon certaines conditions, comme une prescription inférieure à trois ans ou des litiges.

ci-dessus, la production d'un registre, d'un document ou d'une pièce justificative ne peut être refusée que si sa destruction est constatée par un procès-verbal signé par le directeur et l'agent comptable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 18 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et destruction des documents administratifs

Résumé. Un registre ou document ne peut être refusé après son délai de conservation que si sa destruction est prouvée par un procès-verbal signé par le directeur et l'agent comptable.

A l'expiration des délais de conservation prévus aux articles D. 256-6 (Conservation des documents comptables par les caisses de sécurité sociale) et D. 256-7 (Modification des délais de conservation des documents) ci-dessus, la production d'un registre, d'un document ou d'une pièce justificative ne peut être refusée que si sa destruction est constatée par un procès-verbal signé par le directeur et l'agent comptable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 17 août 1993

Source : Légifrance