Abrogé par Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 18 août 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation et destruction des documents administratifs
A l'expiration des délais de conservation prévus aux articles D. 256-6 (Conservation des documents comptables par les caisses de sécurité sociale) et D. 256-7 (Modification des délais de conservation des documents) ci-dessus, la production d'un registre, d'un document ou d'une pièce justificative ne peut être refusée que si sa destruction est constatée par un procès-verbal signé par le directeur et l'agent comptable.