Code de la sécurité sociale

Article D325-2

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Article D325-2

Le régime local peut disposer, dans les conditions prévues par le

code de la mutualité

, des dons et legs qu'il a reçus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 2 avril 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des dons et legs par le régime local d'assurance maladie

Résumé. Le régime local d'assurance maladie dans certains départements peut utiliser les dons et legs qu'il reçoit.

Le régime local peut disposer, dans les conditions prévues par le code de la mutualité, des dons et legs qu'il a reçus.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 avril 1995

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur la participation aux frais pharmaceutiques à une disposition sur la gestion des dons et legs par le régime local.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 1 avril 1995

Source : Légifrance