Code de la sécurité sociale

Section 1 : Dispositions générales relatives au régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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Régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle

Résumé. Le régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle complète le régime général et offre des avantages spécifiques aux retraités, avec des règles particulières pour l'affiliation et l'utilisation des dons.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Régime local d'assurance maladie dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle

Résumé. Le régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle complète le régime général en couvrant une partie des frais restants à la charge de l'assuré.

Le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, régime obligatoire et complémentaire du régime général, assure à ses bénéficiaires des prestations légales servies en complément du régime général en application des 1°, 2° et 4° de l'article L. 160-8 (Prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale) pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré conformément à l'article R. 160-5 (Taux de participation des assurés pour les frais de santé). Il peut prendre en charge tout ou partie du forfait journalier institué à l'article L. 174-4 (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux).

En vigueur depuis le 27 octobre 2002 · Dernière version le 1 avril 2010

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Information sur l'éligibilité à l'assurance maladie complémentaire pour les retraités

Résumé. Les retraités éligibles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont informés qu'ils peuvent bénéficier d'une assurance maladie complémentaire.

Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées aux 9° et 11° de l'article L. 325-1 (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) sont avisés par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou la caisse générale de sécurité sociale qui instruit ou liquide l'avantage vieillesse du régime général qu'ils remplissent les conditions d'ouverture de droits au régime local d'assurance maladie.

En vigueur depuis le 27 octobre 2002

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Demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie pour les retraités

Résumé. Les retraités dans certains départements peuvent demander à rejoindre un régime local d'assurance maladie complémentaire dans l'année suivant leur retraite.

Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées au 10° de l'article L. 325-1 (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) peuvent faire une demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie dans le délai d'un an à compter de la date de l'attribution de l'avantage vieillesse.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Âge requis pour le régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle

Résumé. L'article fixe à vingt-quatre ans l'âge mentionné dans une condition d'éligibilité au régime local d'assurance maladie pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

L'âge mentionné au b) du 11° du II de l'article L. 325-1 (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) est fixé à vingt-quatre ans.

En vigueur depuis le 27 octobre 2002 · Dernière version le 1 avril 2010

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Procédure d'affiliation à l'assurance maladie en Alsace-Moselle

Résumé. Les personnes ayant droit à une pension de vieillesse en Alsace-Moselle doivent faire leur demande d'affiliation à l'assurance maladie locale via leur caisse de retraite, qui transmet ensuite le dossier.

Les personnes mentionnées à l'article D. 325-1-2 (Demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie pour les retraités) adressent leur demande à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou à la caisse générale de sécurité sociale qui instruit ou liquide l'avantage vieillesse du régime général.

Celle-ci leur délivre un récépissé de la demande, puis la transmet à la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle en application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article R. 351-34 (Demande de pension de retraite).

En vigueur depuis le 27 octobre 2002

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Irrévocabilité de l'affiliation au régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle

Résumé. L'affiliation au régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle devient définitive à partir de l'envoi du courrier ou du récépissé, ou de la réception de la demande par la caisse.

Le caractère irrévocable de l'affiliation au régime local d'assurance maladie prend effet, selon le cas, à la date d'envoi du courrier ou du récépissé mentionné à l'article D. 325-1-1 (Information sur l'éligibilité à l'assurance maladie complémentaire pour les retraités) ou à la date de réception de la demande par la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article D. 325-1-3 (Procédure d'affiliation à l'assurance maladie en Alsace-Moselle).

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 2 avril 1995

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Utilisation des dons et legs par le régime local d'assurance maladie

Résumé. Le régime local d'assurance maladie dans certains départements peut utiliser les dons et legs qu'il reçoit.

Le régime local peut disposer, dans les conditions prévues par le code de la mutualité, des dons et legs qu'il a reçus.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Organisation du conseil d'administration de l'assurance maladie dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle

Résumé. L'article explique comment est organisé le conseil d'administration du régime local d'assurance maladie dans trois départements français.

Le régime local est administré par un conseil d'administration comprenant :

1° Membres délibérants :

-vingt-trois représentants des assurés sociaux désignés par les unions interprofessionnelles départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article R. 121-5 (Représentation des syndicats et employeurs dans les conseils de sécurité sociale) ;

Les sièges des représentants des assurés sociaux sont répartis conformément aux dispositions de l'article R. 121-7 (Réglementation de la répartition des sièges dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale).

Un nombre de suppléants égal à celui des titulaires est désigné par les mêmes organisations syndicales ;

-une personne qualifiée appartenant à une organisation de salariés désignée par le préfet de région ;

-un représentant de la mutualité désigné par la Fédération nationale de la mutualité française.

2° Membres consultatifs :

-un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des associations familiales ;

-un médecin-conseil désigné par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;

-un représentant désigné par les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

-le directeur et le directeur comptable et financier du régime local.

3° Trois représentants des employeurs désignés par les unions départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assistent également au conseil d'administration.

Le directeur et le directeur comptable et financier du régime local assistent également aux séances du conseil d'administration et des commissions créées par celui-ci.

Le président du conseil d'administration est élu par les membres délibérant au scrutin secret aux premier et deuxième tours de scrutin, à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge. Il est élu pour la durée du mandat des administrateurs. Son mandat est renouvelable une fois.

La durée du mandat des membres du conseil d'administration est celle fixée à l'article D. 231-1 (Durée du mandat des membres des conseils d'administration).

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté pris par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 (Contrôle des organismes de sécurité sociale par un service national).

Les dispositions des articles L. 231-6 (Conditions pour être membre d'un conseil de la sécurité sociale) et L. 231-6-1 (Incompatibilités pour les membres des conseils de sécurité sociale) sont applicables aux membres du conseil d'administration.

En vigueur depuis le dimanche 2 avril 1995

Section 1 : Dispositions générales relatives au régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article D325-1
Article D325-1-1
Article D325-1-2
Article D325-1-2-1
Article D325-1-3
Article D325-1-4
Article D325-2
Article D325-3