Code de la sécurité sociale

Section 3 : Prestations prises en charge par le régime local

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais médicaux par le régime local

Résumé. Dans certains départements, le régime local aide à payer une partie des frais médicaux restants pour les patients.

En vigueur depuis le 2 avril 1995 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Prise en charge des frais médicaux par le régime local

Résumé. Dans certains départements, le régime local peut aider à payer une partie des frais médicaux restants à la charge du patient.

Le régime local peut prendre en charge, selon les taux qu'il détermine et sous réserve des dispositions de l'article D. 325-7 (Participation financière des assurés dans certains départements) :

1° La participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L. 160-13 (Participation aux frais médicaux) ;

2° Tout ou partie du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux), pour tout ou partie du séjour hospitalier, selon des modalités qu'il détermine.

En vigueur depuis le 2 avril 1995 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Participation financière des assurés dans certains départements

Résumé. Les assurés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle doivent participer à au moins 10% des frais de soins ambulatoires et certains médicaments, sauf exceptions.

I.-Sous réserve des cas où, par application de l'article L. 160-14 (Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociaux) et du premier alinéa de l'article R. 160-8 (Exonération de participation pour certains soins et médicaments), l'assuré en est exonéré, la participation de l'assuré aux frais de soins ambulatoires mentionnés au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et aux frais mentionnés aux articles L. 314-1 (/code-de-la-securite-sociale) et L. 160-8 (Prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale) (2°) est au minimum égale à 10 p. 100.

La prise en charge par le régime local est calculée sur la base des tarifs pris en application du chapitre II du titre VI du livre Ier et des articles L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé) et L. 322-5 (Prise en charge des frais de transport des patients).

II.-Le conseil d'administration peut instituer une participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation. Cette participation est acquittée par l'assuré directement auprès de l'établissement.

III.-Le conseil d'administration peut décider que la participation minimale de l'assuré prévue au I ne s'applique pas à la prise en charge, par le régime local, des médicaments dans les cas suivants :

a) Prise en charge des spécialités génériques mentionnées au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique (Définition des différents types de médicaments préparés) ;

b) Prise en charge, sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité prévu à l'article L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution) du présent code, des spécialités relevant de ce tarif ;

c) Prise en charge de la spécialité de référence si son prix public de vente est au plus égal à celui d'une des spécialités génériques correspondantes.

Le conseil d'administration ne peut pas décider que la participation minimale de l'assuré ne s'applique qu'à une partie des médicaments énumérés aux a, b et c.

En vigueur depuis le 2 avril 1995

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Prise en charge des frais d'hospitalisation dans certains départements

Résumé. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le régime local paie directement les frais d'hospitalisation à l'établissement de soins.

En cas d'hospitalisation dans un établissement public ou privé conventionné, le montant des frais d'hospitalisation à la charge du régime local est réglé directement à l'établissement de soins.

En vigueur depuis le dimanche 2 avril 1995

Section 3 : Prestations prises en charge par le régime local
Article D325-6
Article D325-7
Article D325-8