Code de la sécurité sociale

Section 4 : Dispositions relatives à la gestion du risque maladie maternité et des fonds du régime local

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Gestion des fonds d'assurance maladie dans certains départements

Résumé. Cette section explique comment l'argent est géré pour l'assurance maladie dans trois départements français.

En vigueur depuis le 2 avril 1995

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Gestion distincte des finances du régime local d'assurance maladie

Résumé. Les comptes du régime local d'assurance maladie dans certains départements sont gérés séparément des autres.

Les opérations de recettes et de dépenses du régime local font l'objet d'une gestion distincte de celle du régime général.

En vigueur depuis le 2 avril 1995 · Dernière version le 30 mai 1996

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Les trois fonds du régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle

Résumé. L'article décrit les trois fonds du régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : un fonds pour l'assurance maladie, un fonds pour la gestion administrative et un fonds de réserve.

Le régime local d'assurance maladie comporte les fonds ci-après :

a) Un fonds de l'assurance maladie ;

Les recettes du fonds de l'assurance maladie sont constituées par le produit des cotisations prévues à l'article L. 242-13 (Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départements), par les majorations de retard, par les produits des recours contre tiers exercés en application de l'article L. 376-1 (Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables) et par les revenus des disponibilités du fonds de réserve. Elles sont encaissées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Les dépenses du fonds sont constituées par les prestations visées à l'article D. 325-4 (Rôle du conseil d'administration dans le régime local d'assurance maladie) (4°). La liquidation des prestations servies par le régime local est assurée par les caisses primaires d'assurance maladie auxquelles sont affiliés les bénéficiaires du régime local ;

b) Un fonds de gestion administrative comportant, en dépenses, les frais de fonctionnement du régime local et alimenté, en recettes, par un prélèvement d'équilibre sur les cotisations. Ce fonds rémunère les services rendus au régime local par les organismes du régime général. Les frais de gestion sont fixés au taux de 0,50 p. 100. Ils s'appliquent aux cotisations encaissées et aux prestations versées ;

c) Un fonds de réserve.

En vigueur depuis le 2 avril 1995

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Affectation des restes du fonds d'assurance maladie

Résumé. À la fin de l'année, l'argent restant dans le fonds de l'assurance maladie est mis de côté pour le fonds de réserve.

En fin d'exercice, après l'attribution des dotations prévues à l'article D. 325-10 (Les trois fonds du régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle), le conseil d'administration affecte au fonds de réserve le solde disponible du fonds de l'assurance maladie.

En vigueur depuis le dimanche 2 avril 1995

Section 4 : Dispositions relatives à la gestion du risque maladie maternité et des fonds du régime local
Article D325-9
Article D325-10
Article D325-11