Le régime local d'assurance maladie comporte les fonds ci-après :
a) Un fonds de l'assurance maladie ;
Les recettes du fonds de l'assurance maladie sont constituées par le produit des cotisations prévues à l'article L. 242-13 (Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départements)Art. L.242-13Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départementsL'article explique comment le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est financé par des cotisations prélevées sur les revenus d'activité et les avantages de vieillesse., par les majorations de retard, par les produits des recours contre tiers exercés en application de l'article L. 376-1 (Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables)Art. L.376-1Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsablesLes caisses de sécurité sociale peuvent se retourner contre un tiers responsable d'un accident pour récupérer les indemnités versées, sauf si la victime a déjà été partiellement indemnisée. et par les revenus des disponibilités du fonds de réserve. Elles sont encaissées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Les dépenses du fonds sont constituées par les prestations visées à l'article D. 325-4 (Rôle du conseil d'administration dans le régime local d'assurance maladie)Art. D.325-4Rôle du conseil d'administration dans le régime local d'assurance maladieLe conseil d'administration gère le régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle, en fixant les cotisations, les remboursements et en assurant l'équilibre financier. (4°). La liquidation des prestations servies par le régime local est assurée par les caisses primaires d'assurance maladie auxquelles sont affiliés les bénéficiaires du régime local ;
b) Un fonds de gestion administrative comportant, en dépenses, les frais de fonctionnement du régime local et alimenté, en recettes, par un prélèvement d'équilibre sur les cotisations. Ce fonds rémunère les services rendus au régime local par les organismes du régime général. Les frais de gestion sont fixés au taux de 0,50 p. 100. Ils s'appliquent aux cotisations encaissées et aux prestations versées ;
c) Un fonds de réserve.