Transféré1 janvier 2016
Transféré par Décret n°2015-1882 du 30 décembre 2015 - art. 1
Créé le 30 décembre 2004 · Transféré le 1 janvier 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de couverture des frais médicaux par l'assurance maternité
Résumé. L'assurance maternité couvre les frais médicaux pendant une période de quatre mois avant et douze jours après l'accouchement.
La période mentionnée au 1° de l'article L. 331-2 (Prise en charge des frais médicaux par l'assurance maternité) débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine douze jours après l'accouchement.
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