Code de la sécurité sociale

Section 6 : Gestion financière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière de l'assurance maladie en Alsace-Moselle

Résumé. Cette section explique comment l'argent est géré pour l'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

En vigueur depuis le 30 mai 1996

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Versement mensuel d'un acompte sur les cotisations

Résumé. Un acompte sur les cotisations est versé chaque mois au régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse mensuellement au régime local, sur son compte externe de disponibilités ouvert dans les conditions fixées par l'article D. 253-30 du code de la sécurité sociale (Gestion financière des fonds de sécurité sociale), un acompte sur les cotisations encaissées par les organismes de recouvrement visés à l'article D. 325-10 (Les trois fonds du régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle), calculé à partir de la prévision mensuelle établie annuellement par l'agence centrale et transmise au mois de décembre de chaque année au régime local.

Le versement de l'acompte est effectué par l'agence centrale le 15 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant. La régularisation intervient lors du versement de l'acompte suivant la production de l'état de ventilation mensuel des cotisations établi par l'agence centrale.

En vigueur depuis le 30 mai 1996

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Gestion financière des prestations d'assurance maladie dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle

Résumé. Le régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle fournit des fonds aux caisses primaires pour payer les prestations quotidiennes, en suivant un échéancier mensuel prévisionnel.

Pour le paiement des prestations visées à l'article D. 325-6 (Prise en charge des frais médicaux par le régime local), le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle met à la disposition des caisses primaires d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les fonds correspondant aux besoins quotidiens de trésorerie.

Un échéancier mensuel prévisionnel des dépenses est établi par chaque caisse primaire visée à l'alinéa précédent et transmis au régime local.

Les caisses primaires confirment quotidiennement au régime local le montant des dépenses à effectuer pour le compte du régime local le jour ouvré suivant. Le régime local fait procéder au virement de ces montants, à partir de son compte externe de disponibilités visé au premier alinéa de l'article D. 325-16 (Versement mensuel d'un acompte sur les cotisations).

En vigueur depuis le 30 mai 1996 · Dernière version le 25 mai 2020

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Paiement des prestations d'assurance maladie

Résumé. L'article explique comment les prestations d'assurance maladie sont payées et remboursées dans les départements hors Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle.

Dans tous les départements, à l'exception de ceux visés à l'article D. 325-17 (Gestion financière des prestations d'assurance maladie dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle), les prestations dues aux bénéficiaires du régime local sont payées par l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale suivant les mêmes modalités que celles prévues pour les prestations du régime général.

La Caisse nationale de l'assurance maladie transmet chaque mois au régime local un état retraçant le montant des dépenses effectuées par les organismes visés à l'alinéa précédent au titre du mois écoulé.

Le régime local procède au versement du montant des dépenses payées au plus tard le dernier jour ouvré du mois suivant le paiement des prestations par virement au compte unique de disponibilités courantes ouvert au siège de la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'agence centrale mouvemente le compte courant maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie ouvert dans ses écritures pour le montant reçu du régime local.

En vigueur depuis le 30 mai 1996 · Dernière version le 25 mai 2020

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Versement d'un acompte mensuel pour le financement des hôpitaux

Résumé. Le régime local verse un acompte mensuel pour le financement des hôpitaux, basé sur l'exercice précédent.

Le régime local verse le dernier jour ouvré de chaque mois, par virement au compte unique de disponibilités courantes ouvert au siège de la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, un acompte correspondant au douzième de la dotation globale de financement des hôpitaux à la charge du régime local calculé sur la base du dernier exercice connu. L'Agence centrale mouvemente les comptes courants maladie et accidents du travail de la Caisse nationale de l'assurance maladie ouverts dans ses écritures pour le montant reçu du régime local.

La régularisation intervient lors de la fixation des montants définitifs dus par chaque régime.

En vigueur depuis le 3 avril 1997 · Dernière version le 1 juin 2016

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Placements du solde disponible du fonds de l'assurance maladie

Résumé. L'argent restant dans le fonds de l'assurance maladie peut être investi dans des placements sûrs comme des obligations d'État.

Le solde disponible du fonds de l'assurance maladie affecté au fonds de réserve visé à l'article D. 325-11 (Affectation des restes du fonds d'assurance maladie) peut faire l'objet de placements en valeur d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat, titres négociables à court terme, actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placements du titre Ier de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille d'obligations et titres participatifs inscrits à la cote officielle d'une bourse française de valeurs ou en instance d'inscription, après visa de l'Autorité des marchés financiers et présentation d'une demande tendant à cette inscription.

En vigueur depuis le jeudi 30 mai 1996

Section 6 : Gestion financière
Article D325-16
Article D325-17
Article D325-18
Article D325-19
Article D325-20