En vigueur depuis le 30 mai 1996
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Versement mensuel d'un acompte sur les cotisations
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse mensuellement au régime local, sur son compte externe de disponibilités ouvert dans les conditions fixées par l'article D. 253-30 du code de la sécurité sociale (Gestion financière des fonds de sécurité sociale), un acompte sur les cotisations encaissées par les organismes de recouvrement visés à l'article D. 325-10 (Les trois fonds du régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle), calculé à partir de la prévision mensuelle établie annuellement par l'agence centrale et transmise au mois de décembre de chaque année au régime local.
Le versement de l'acompte est effectué par l'agence centrale le 15 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant. La régularisation intervient lors du versement de l'acompte suivant la production de l'état de ventilation mensuel des cotisations établi par l'agence centrale.
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