Code de la sécurité sociale

Article D353-1

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Article D353-1

La pension de réversion prévue aux articles L. 353-1 (Conditions pour obtenir une pension de réversion), L. 353-2 (Pension de réversion en cas de disparition) et L. 353-3 (Partage des pensions de réversion entre conjoints divorcés) est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.

Le montant minimum de base annuel prévu à l'article L. 353-1 (Conditions pour obtenir une pension de réversion) est égal à 3 983,29 euros au 1er janvier 2025. Ce montant est revalorisé à la date et dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse).

Elle ne peut être inférieure au montant minimum de base prévu au deuxième alinéa de l'article L. 353-1 (Conditions pour obtenir une pension de réversion) susmentionné lorsqu'elle correspond à une durée d'assurance d'au moins quinze années (soit soixante trimestres) accomplies dans le régime général ou le régime social des indépendants. Lorsque cette durée est inférieure à quinze années, le montant minimum de base est réduit à autant de soixantièmes que l'assuré justifiait de trimestres d'assurance. Ce montant minimum de base est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse de base par l'article L. 161-23-1 (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse).

Lorsqu'un assuré a relevé d'une part des régimes mentionnés au deuxième alinéa et d'autre part du régime mentionné à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles), et que le total des périodes d'assurance qu'il a accomplies dans ces régimes représente plus de soixante trimestres, le régime général et le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles retiennent le montant du minimum de base au prorata de la durée d'assurance accomplie dans leur champ sur le total des durées d'assurance accomplies dans ces régimes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Calcul et conditions de la pension de réversion

Résumé. La pension de réversion est égale à 54% de la pension du défunt et a un montant minimum qui peut être ajusté selon la durée d'assurance.

La pension de réversion prévue aux articles L. 353-1 (Conditions pour obtenir une pension de réversion), L. 353-2 (Pension de réversion en cas de disparition) et L. 353-3 (Partage des pensions de réversion entre conjoints divorcés) est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.

Le montant minimum de base annuel prévu à l'article L. 353-1 (Conditions pour obtenir une pension de réversion) est égal à 3 983,29 euros au 1er janvier 2025. Ce montant est revalorisé à la date et dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse).

Elle ne peut être inférieure au montant minimum de base prévu au deuxième alinéa de l'article L. 353-1 (Conditions pour obtenir une pension de réversion) susmentionné lorsqu'elle correspond à une durée d'assurance d'au moins quinze années (soit soixante trimestres) accomplies dans le régime général ou le régime social des indépendants. Lorsque cette durée est inférieure à quinze années, le montant minimum de base est réduit à autant de soixantièmes que l'assuré justifiait de trimestres d'assurance. Ce montant minimum de base est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse de base par l'article L. 161-23-1 (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse).

Lorsqu'un assuré a relevé d'une part des régimes mentionnés au deuxième alinéa et d'autre part du régime mentionné à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles), et que le total des périodes d'assurance qu'il a accomplies dans ces régimes représente plus de soixante trimestres, le régime général et le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles retiennent le montant du minimum de base au prorata de la durée d'assurance accomplie dans leur champ sur le total des durées d'assurance accomplies dans ces régimes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1410 du 30 décembre 2025art. 2 (V) : Modification des règles de retraite dans le code de la sécurité sociale

En résumé. Le montant minimum de base annuel de la pension de réversion a été fixé à 3 983,29 euros au 1er janvier 2025, avec une revalorisation selon les conditions prévues à l'article L. 161-23-1.

En vigueur du lundi 25 mai 2020 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2020-621 du 22 mai 2020art. 3 : Modification des règles de la sécurité sociale

En résumé. La réforme élargit la prise en compte du régime social des indépendants pour le calcul du montant minimal de la pension de réversion et précise que seuls les régimes général et agricole conservent leur quota proportionnel lorsqu’un assuré cumule plus de soixante trimestres.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au dimanche 24 mai 2020

En résumé. Le texte a été mis à jour pour inclure le régime de la pêche maritime dans les régimes d’assurance vieillesse pris en compte et reformulé légèrement sans changer son sens.

En vigueur du mercredi 25 août 2004 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Ajout d’une règle précisant que lorsqu’un assuré a cotisé dans plusieurs régimes d’assurance vieillesse et que le total dépasse 60 trimestres, chaque régime conserve une part du montant minimal de base proportionnelle à sa durée d’assurance.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au mardi 24 août 2004

En résumé. Le pourcentage attribué à la pension de réversion est passé de 52 % à 54 % du montant principal.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance