Code de la sécurité sociale

Article D355-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D355-1

Pour l'application des articles

L. 342-1

(

Pension de veuve ou de veuf pour conjoint survivant invalide

)

Art. L.342-1

Pension de veuve ou de veuf pour conjoint survivant invalide

Le conjoint survivant invalide peut recevoir une pension, mais ne peut pas cumuler deux pensions différentes si elles viennent du même assuré décédé.

et

L. 342-6

(

Transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesse

)

Art. L.342-6

Transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesse

Quand une personne invalide atteint un certain âge, sa pension d'invalidité devient une pension de vieillesse pour son conjoint survivant.

, le conjoint survivant cumule la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension de vieillesse de veuve ou de veuf avec ses avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail, notamment ceux qui résultent des articles

L. 434-8

(

Rente pour conjoint, concubin ou partenaire de PACS en cas d'accident du travail mortel

)

Art. L.434-8

Rente pour conjoint, concubin ou partenaire de PACS en cas d'accident du travail mortel

Les conjoints, concubins ou partenaires de PACS peuvent recevoir une rente après le décès d'un proche victime d'un accident du travail, sous certaines conditions.

et

L. 434-9

(

Perte et rétablissement de la rente du conjoint survivant

)

Art. L.434-9

Perte et rétablissement de la rente du conjoint survivant

En cas de nouveau mariage ou union, le conjoint survivant perd sa rente mais peut la récupérer en cas de séparation ou de veuvage, sous certaines conditions.

, dans la limite de 52 p. 100 du total de ces avantages et de la pension principale dont l'assuré bénéficiait ou eût bénéficié, et qui a servi de base au calcul de l'avantage de réversion.

Pour l'application des articles

L. 353-1

(

Pension de réversion pour le conjoint survivant

)

Art. L.353-1

Pension de réversion pour le conjoint survivant

En cas de décès, le conjoint survivant peut toucher une partie de la pension du défunt, sous certaines conditions.

,

L. 353-2

(

Pension de réversion en cas de disparition

)

Art. L.353-2

Pension de réversion en cas de disparition

Si une personne disparait depuis plus d'un an sans réclamer sa pension, son conjoint peut demander une pension de réversion provisoire.

et

L. 353-3

(

Partage de la pension de réversion entre conjoints divorcés et survivants

)

Art. L.353-3

Partage de la pension de réversion entre conjoints divorcés et survivants

Un conjoint divorcé non remarié peut recevoir une part de la pension de réversion comme un conjoint survivant, et cette part est calculée en fonction de la durée du mariage.

, le conjoint survivant ou le conjoint divorcé cumule la pension de réversion avec ses avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité dans la limite de 52 p. 100 du total de ces avantages et de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, et qui a servi de base au calcul de l'avantage de réversion.

Toutefois, la limite prévue aux deux alinéas ci-dessus ne peut être inférieure à 73 p. 100 du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à soixante-cinq ans.

En cas de dépassement de la limite déterminée en application des alinéas précédents, la pension d'invalidité de veuve ou de veuf, la pension de vieillesse de veuve ou de veuf ou la pension de réversion est réduite en conséquence.

La pension ainsi réduite est majorée aux mêmes dates et selon les mêmes taux que les pensions de vieillesse du régime général.

Les opérations de comparaison prévues aux trois premiers alinéas du présent article ne sont effectuées qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 25 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul des pensions pour les conjoints survivants

Résumé. Le conjoint survivant peut cumuler sa pension avec ses propres avantages, mais dans une limite de 52% du total.

Pour l'application des articles L. 342-1 (Pension de veuve ou de veuf pour conjoint survivant invalide) et L. 342-6 (Transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesse), le conjoint survivant cumule la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension de vieillesse de veuve ou de veuf avec ses avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail, notamment ceux qui résultent des articles L. 434-8 (Rente pour conjoint, concubin ou partenaire de PACS en cas d'accident du travail mortel) et L. 434-9 (Perte et rétablissement de la rente du conjoint survivant), dans la limite de 52 p. 100 du total de ces avantages et de la pension principale dont l'assuré bénéficiait ou eût bénéficié, et qui a servi de base au calcul de l'avantage de réversion.

Pour l'application des articles L. 353-1 (Pension de réversion pour le conjoint survivant), L. 353-2 (Pension de réversion en cas de disparition) et L. 353-3 (Partage de la pension de réversion entre conjoints divorcés et survivants), le conjoint survivant ou le conjoint divorcé cumule la pension de réversion avec ses avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité dans la limite de 52 p. 100 du total de ces avantages et de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, et qui a servi de base au calcul de l'avantage de réversion.

Toutefois, la limite prévue aux deux alinéas ci-dessus ne peut être inférieure à 73 p. 100 du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à soixante-cinq ans.

En cas de dépassement de la limite déterminée en application des alinéas précédents, la pension d'invalidité de veuve ou de veuf, la pension de vieillesse de veuve ou de veuf ou la pension de réversion est réduite en conséquence.

La pension ainsi réduite est majorée aux mêmes dates et selon les mêmes taux que les pensions de vieillesse du régime général.

Les opérations de comparaison prévues aux trois premiers alinéas du présent article ne sont effectuées qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 24 août 2004

Source : Légifrance