Code de la sécurité sociale

Article D355-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D355-1

Les dispositions de l'article D. 133-2-3 (Récupération des indus par retenues sur prestations) sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 355-3 (Délai et conditions de remboursement des trop-perçus).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des trop-perçus dans les prestations de vieillesse et d'invalidité

Résumé. L'article explique comment récupérer les sommes versées en trop pour les prestations de vieillesse et d'invalidité.

Les dispositions de l'article D. 133-2-3 (Récupération des indus par retenues sur prestations) sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 355-3 (Délai et conditions de remboursement des trop-perçus).

Historique des versions

Source : Légifrance