Code de la sécurité sociale

Section 2 : Parents d'enfants malades ou en situation de handicap-Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie

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Affiliation à la sécurité sociale pour les aidants

Résumé. Les parents d'enfants malades ou handicapés et les aidants de personnes en situation de handicap peuvent être affiliés à la sécurité sociale pour bénéficier de certaines aides, sous conditions spécifiques.

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Début et fin de l'affiliation pour les aidants familiaux

Résumé. L'affiliation à la sécurité sociale pour les parents d'enfants malades ou handicapés commence dès le premier jour de droits à l'allocation et se termine après le dernier jour de droits.

L'affiliation de la personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale prend effet au premier jour d'ouverture de droits à l'allocation et cesse à l'issue du dernier jour de droits.

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Affiliation pour le congé de proche aidant

Résumé. L'article explique comment les salariés et travailleurs non salariés peuvent s'affilier à la sécurité sociale pour bénéficier du congé de proche aidant, en fournissant des justificatifs spécifiques.

L'affiliation du salarié bénéficiaire du congé de proche aidant est faite à sa demande par l'organisme débiteur des prestations familiales et sous réserve de la présentation d'une attestation de son employeur indiquant les dates de la prise du congé.
L'affiliation du travailleur non salarié est faite à sa demande par l'organisme débiteur des prestations familiales et sous réserve de la production des justificatifs suivants :
1° Une déclaration sur l'honneur de son lien familial avec la personne aidée, tel qu'énoncé à l'article L. 381-2 (Affiliation à l'assurance vieillesse du régime général pour les aidants et parents d'enfants malades ou en situation de handicap), ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, telle qu'énoncée au 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail (Congé de proche aidant pour les salariés) ;
2° L'un des justificatifs mentionnés aux 2°, 3° 4° et 5° de l'article D. 3142-8 du code du travail (Documents nécessaires pour le congé de proche aidant) ;
3° Le ou les justificatifs requis pour la catégorie professionnelle concernée :
a) Pour la personne exerçant une activité industrielle ou commerciale, le numéro unique d'identification ;
b) Pour la personne exerçant une activité artisanale, le numéro unique d'identification ;
c) Pour la personne exerçant une activité non salariée agricole, une attestation établie par la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève ou, pour les départements d'outre-mer, par la caisse générale de sécurité sociale, mentionnant la date de cessation temporaire de l'activité agricole, suivie d'une attestation précisant la date de la reprise de l'activité agricole, ou un extrait d'immatriculation au registre prévu à l'article L. 123-36 du code de commerce (Inscription obligatoire des entreprises au registre national), délivré par l'organisme unique prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du même code (Déclaration des entreprises en ligne), mentionnant ces mêmes dates ;
d) Pour la personne physique exerçant une profession libérale et le dirigeant d'une société d'exercice libéral, une attestation de l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale mentionnant la date de la cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité, ou un extrait d'immatriculation au registre prévu à l'article L. 123-36 du code de commerce (Inscription obligatoire des entreprises au registre national), délivré par l'organisme unique prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du même code (Déclaration des entreprises en ligne), mentionnant ces mêmes dates.
L'affiliation des personnes mentionnées aux alinéas précédents prend effet au premier jour de la prise du congé de proche aidant et cesse à l'issue du dernier jour du congé.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 juin 2009

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Affiliation à la sécurité sociale pour les parents isolés

Résumé. Les parents isolés qui ne sont pas couverts par une assurance maladie peuvent bénéficier de la sécurité sociale pour leurs soins et ceux de leurs enfants.

Conformément à l'article L. 381-2 (Affiliation automatique à la sécurité sociale pour les parents isolés), sont affiliées au régime général de sécurité sociale et ont droit et ouvrent droit immédiatement aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité, les personnes titulaires de l'allocation de parent isolé qui ne relèvent pas à titre personnel ou à titre d'ayant droit d'un régime les garantissant contre ces risques. Toutefois, sont également affiliées les personnes titulaires de l'allocation de parent isolé qui, bien que relevant d'un régime d'assurance maladie et maternité, n'ouvrent pas droit, pour elles-mêmes ou pour leurs enfants, aux prestations en nature.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 juin 2009

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Immatriculation des aidants de personnes handicapées

Résumé. Les parents d'enfants malades ou handicapés peuvent être immatriculés à l'assurance maladie par la caisse primaire, et reçoivent une attestation trimestrielle pour bénéficier des prestations.

L'immatriculation est effectuée en tant que de besoin à la diligence de l'allocataire ou, le cas échéant, de l'organisme débiteur de l'allocation, par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est situé le lieu de résidence de cet allocataire.

Les services ou organismes débiteurs des prestations familiales adressent chaque trimestre aux allocataires une attestation de leur qualité de titulaire de l'allocation de parent isolé, qui devra accompagner toute demande de prestations au titre de l'assurance maladie et maternité.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 juin 2009

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Affiliation des aidants familiaux à la sécurité sociale

Résumé. Les parents d'enfants malades ou handicapés peuvent être affiliés à la sécurité sociale à partir du premier jour du mois où ils reçoivent l'allocation de parent isolé.

L'affiliation prend effet à compter du premier jour du mois au titre duquel est servie l'allocation de parent isolé ou, si les conditions d'affiliation viennent à être remplies à une date ultérieure, à cette date.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 juin 2009

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Cotisation forfaitaire des aidants

Résumé. Les aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie paient une cotisation forfaitaire pour leur affiliation à la sécurité sociale.

La cotisation forfaitaire due pour les personnes affiliées en application de l'article D. 381-8 (Affiliation à la sécurité sociale pour les parents isolés) est égale à la cotisation minimale fixée par le décret pris pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 741-4 (Cotisations des affiliés à l'assurance personnelle).

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 juin 2009

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Modalités de paiement des cotisations pour les aidants

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour payer une cotisation forfaitaire globale pour les aidants de personnes handicapées ou âgées.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités selon lesquelles la cotisation prévue à l'article D. 381-11 (Cotisation forfaitaire des aidants) peut faire l'objet d'un versement forfaitaire global, ainsi que les documents à produire à l'appui de ce versement.

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Taux d'incapacité pour les aides aux parents et aidants

Résumé. Un enfant ou une personne handicapée doit avoir au moins 80% d'incapacité pour que ses parents ou aidants puissent bénéficier de certaines aides.

Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 381-2 (Affiliation à l'assurance vieillesse du régime général pour les aidants et parents d'enfants malades ou en situation de handicap), le taux d'incapacité permanente des personnes mentionnées aux 1° et 3° du même article est au moins égal à 80 %.
Ce taux est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Affiliation des aidants à la sécurité sociale

Résumé. Les aidants d'enfants handicapés ou d'adultes en situation de handicap peuvent être affiliés à la sécurité sociale à partir du premier jour du trimestre suivant celui où les conditions sont remplies.

L'affiliation des personnes ayant la charge d'un enfant handicapé prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel l'assujetti remplit les conditions d'affiliation définies à la présente section.
L'affiliation des personnes apportant leur aide à un adulte handicapé prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (Décisions pour les personnes handicapées) a décidé que les conditions d'affiliation définies aux articles précédents sont remplies.

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Section 2 : Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé→Section 2 : Parents d'enfants malades ou en situation de handicap-Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au dimanche 31 mai 2009

Section 2 : Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé
Article D381-3
Article D381-4
Article D381-8
Article D381-9
Article D381-10
Article D381-11
Article D381-12
Article D381-5
Article D381-6