Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 octobre 1987
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cotisation d'assurance maladie pour les bénéficiaires de l'AAH
Résumé. Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés doivent payer une cotisation d'assurance maladie maternité calculée sur la moitié des plafonds mensuels des salariés.
La cotisation d'assurance maladie maternité prévue à l'article L. 381-29 (Cotisation forfaitaire pour les bénéficiaires de l'AAH)Art. L.381-29Cotisation forfaitaire pour les bénéficiaires de l'AAHLes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés doivent payer une cotisation forfaitaire pour avoir droit aux prestations de santé. due pour chaque bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est assise sur la moitié de la somme des plafonds mensuels applicables aux salariés au cours de l'année civile pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Lorsque l'allocation susmentionnée n'est pas servie pendant une année entière, la cotisation d'assurance maladie maternité est liquidée par fractions mensuelles ; elle est alors due pour toute personne qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés au premier jour d'un mois.
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 octobre 1987
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cotisation d'assurance maladie pour les bénéficiaires de l'AAH
Résumé. Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés doivent payer une cotisation pour leur assurance maladie et maternité, calculée sur la moitié des plafonds mensuels des salariés.
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 381-29 (Cotisation forfaitaire pour les bénéficiaires de l'AAH)Art. L.381-29Cotisation forfaitaire pour les bénéficiaires de l'AAHLes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés doivent payer une cotisation forfaitaire pour avoir droit aux prestations de santé. est celui qui est prévu pour l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des risques, en ce qui concerne les prestations en nature des assurances maladie et maternité.
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 octobre 1987
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Notification d'immatriculation pour les bénéficiaires de l'AAH
Résumé. La caisse d'assurance maladie informe le service départemental de l'aide sociale de l'immatriculation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.
La caisse primaire d'assurance maladie qui a procédé, conformément à l'article L. 381-28 (Affiliation des bénéficiaires de l'AAH à la sécurité sociale)Art. L.381-28Affiliation des bénéficiaires de l'AAH à la sécurité socialeLes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont affiliés à la sécurité sociale, sauf s'ils peuvent rester couverts par le régime agricole d'un parent., à l'affiliation du bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, notifie l'immatriculation de ce dernier au service départemental de l'aide sociale et, le cas échéant, à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 octobre 1987
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cotisation d'assurance maladie pour les bénéficiaires de l'AAH
Résumé. Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés doivent payer une cotisation trimestrielle pour leur assurance maladie, calculée sur la moitié des plafonds mensuels des salariés.
La cotisation précitée est versée trimestriellement par le service départemental d'aide sociale à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou, à défaut d'union de recouvrement, à la caisse primaire d'assurance maladie.