Créé le 21 décembre 1994 · Abrogé le 29 décembre 2018
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Cotisation de l'État pour les détenus
L'assiette de la cotisation visée à l'article L. 381-30-2 (Cotisation de l'État pour les frais de santé des détenus) est égale à un pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage). Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'administration pénitentiaire fixe chaque année le montant de ce pourcentage.
Le taux de cette cotisation est fixé à 14,60 %.
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