Code de la sécurité sociale

Section 9 : Détenus

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Couverture des détenus par la sécurité sociale

Résumé. Cette section explique comment les détenus sont couverts par la sécurité sociale pour certains risques ou charges.

Créé le 21 décembre 1994 · Abrogé le 29 décembre 2018

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Cotisation de l'État pour les détenus

Résumé. L'État paie une cotisation pour chaque détenu, calculée sur une partie du plafond de la sécurité sociale et à un taux de 14,60%.

L'assiette de la cotisation visée à l'article L. 381-30-2 (Cotisation de l'État pour les frais de santé des détenus) est égale à un pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage). Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'administration pénitentiaire fixe chaque année le montant de ce pourcentage.

Le taux de cette cotisation est fixé à 14,60 %.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Section 9 : Détenus
Article D381-23