Code de la sécurité sociale

Article D911-3

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Article D911-3

Lorsque les garanties collectives mentionnées à l'

article L. 911-1

(

Détermination des garanties complémentaires des salariés

)

Art. L.911-1

Détermination des garanties complémentaires des salariés

Les avantages complémentaires des salariés sont fixés par des accords collectifs, une décision de l'employeur ou une ratification majoritaire.

prévoient, au profit des ayants droit du salarié, la couverture à titre obligatoire des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, une faculté de dispense d'adhésion est ouverte, au choix du salarié, au titre de cette couverture, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts par ailleurs dans les conditions définies au f du 2° de l'

article R. 242-1-6

(

Dispenses de cotisations sociales pour les salariés

)

Art. R.242-1-6

Dispenses de cotisations sociales pour les salariés

Les salariés peuvent être dispensés de certaines garanties sociales sous conditions spécifiques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'adhésion pour les ayants droit

Résumé. Les salariés peuvent refuser une couverture santé pour leurs proches si ceux-ci sont déjà assurés ailleurs.
Lorsque les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) prévoient, au profit des ayants droit du salarié, la couverture à titre obligatoire des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, une faculté de dispense d'adhésion est ouverte, au choix du salarié, au titre de cette couverture, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts par ailleurs dans les conditions définies au f du 2° de l'article R. 242-1-6 (Dispenses de cotisations sociales pour les salariés).

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Source : Légifrance