En vigueur depuis le 11 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de la sécurité sociale
Lorsque les garanties collectives mentionnées à l'
article L. 911-1
(
Détermination des garanties complémentaires des salariés
)
Art. L.911-1
Détermination des garanties complémentaires des salariés
Les avantages complémentaires des salariés sont fixés par des accords collectifs, une décision de l'employeur ou une ratification majoritaire.
prévoient, au profit des ayants droit du salarié, la couverture à titre obligatoire des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, une faculté de dispense d'adhésion est ouverte, au choix du salarié, au titre de cette couverture, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts par ailleurs dans les conditions définies au f du 2° de l'
article R. 242-1-6
(
Dispenses de cotisations sociales pour les salariés
)
Art. R.242-1-6
Dispenses de cotisations sociales pour les salariés
Les salariés peuvent être dispensés de certaines garanties sociales sous conditions spécifiques.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 septembre 2014
Source : Légifrance
Création de règles pour les garanties complémentaires de santé des salariés
DÉCRET n°2014-1025 du 8 septembre 2014 · art. 1
Accord sur la couverture santé obligatoire pour les employés des CCI
Avis divers
Sources des garanties collectives complémentaires
Code de la sécurité sociale · art. L911-1
Dispenses de cotisations sociales pour les salariés
Code de la sécurité sociale · art. R242-1-6
Détermination des garanties complémentaires des salariés
Code de la sécurité sociale. · art. L911-1