En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de la sécurité sociale
L'acte mentionné à l'
article L. 911-1
(
Détermination des garanties complémentaires des salariés
)
Art. L.911-1
Détermination des garanties complémentaires des salariés
Les avantages complémentaires des salariés sont fixés par des accords collectifs, une décision de l'employeur ou une ratification majoritaire.
instituant une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d'être dispensés de l'adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l'
article R. 242-1-6
(
Dispenses de cotisations sociales pour les salariés
)
Art. R.242-1-6
Dispenses de cotisations sociales pour les salariés
Les salariés peuvent être dispensés de certaines garanties sociales sous conditions spécifiques.
, sous les conditions définies à ce même article.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Source : Légifrance
Création de règles sur la couverture santé obligatoire
Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 · art. 2
Sources des garanties collectives complémentaires
Code de la sécurité sociale · art. L911-1
Dispenses de cotisations sociales pour les salariés
Code de la sécurité sociale · art. R242-1-6
Détermination des garanties complémentaires des salariés
Code de la sécurité sociale. · art. L911-1