Code de la sécurité sociale

Article D911-4

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Article D911-4

L'acte mentionné à l'

article L. 911-1

(

Détermination des garanties complémentaires des salariés

)

Art. L.911-1

Détermination des garanties complémentaires des salariés

Les avantages complémentaires des salariés sont fixés par des accords collectifs, une décision de l'employeur ou une ratification majoritaire.

instituant une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d'être dispensés de l'adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l'

article R. 242-1-6

(

Dispenses de cotisations sociales pour les salariés

)

Art. R.242-1-6

Dispenses de cotisations sociales pour les salariés

Les salariés peuvent être dispensés de certaines garanties sociales sous conditions spécifiques.

, sous les conditions définies à ce même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour la couverture santé obligatoire des salariés

Résumé. Certains salariés peuvent être exemptés d'une couverture santé obligatoire si ils font partie de catégories spécifiques.
L'acte mentionné à l'article L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) instituant une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d'être dispensés de l'adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l'article R. 242-1-6 (Dispenses de cotisations sociales pour les salariés), sous les conditions définies à ce même article.

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Source : Légifrance