Code de la sécurité sociale

Article D911-7

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Article D911-7

Les salariés mentionnés au III de l'

article L. 911-7-1

(

Couverture santé des salariés précaires

)

Art. L.911-7-1

Couverture santé des salariés précaires

Les employeurs doivent verser une somme pour couvrir les frais de santé des salariés en CDD, mission ou temps partiel, à condition qu'ils aient une assurance maladie complémentaire.

sont ceux dont la durée du contrat de travail ou du contrat de mission est inférieure ou égale à trois mois ou ceux dont la durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Assurance maladie pour les contrats courts et temps partiel

Résumé. Les salariés en CDD ou en mission de courte durée (≤3 mois) ou à temps partiel (≤15h/semaine) peuvent être couverts par une assurance maladie complémentaire spécifique.
Les salariés mentionnés au III de l'article L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) sont ceux dont la durée du contrat de travail ou du contrat de mission est inférieure ou égale à trois mois ou ceux dont la durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.

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Source : Légifrance