En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Code de la sécurité sociale
Les salariés mentionnés au III de l'
article L. 911-7-1
(
Couverture santé des salariés précaires
)
Art. L.911-7-1
Couverture santé des salariés précaires
Les employeurs doivent verser une somme pour couvrir les frais de santé des salariés en CDD, mission ou temps partiel, à condition qu'ils aient une assurance maladie complémentaire.
sont ceux dont la durée du contrat de travail ou du contrat de mission est inférieure ou égale à trois mois ou ceux dont la durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2016
cite
Cité par
Source : Légifrance
Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Création de règles sur la couverture santé obligatoire
Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 · art. 2
Extension d'un accord sur la santé des salariés dans la convention collective des détaillants en chaussures
Arrêté du 10 novembre 2016 · art. 1
Extension d'un accord sur les frais de santé dans la Manche
Arrêté du 30 juin 2017 · art. 1
Extension d'un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles
Arrêté du 29 août 2017 · art. 1
Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles
Arrêté du 5 décembre 2017 · art. 1
Art. L911-7-1
Code de la sécurité sociale
Couverture santé des salariés précaires
Code de la sécurité sociale. · art. L911-7-1