Code de la sécurité sociale

Article D531-11

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Article D531-11

Pour les catégories de cadres mentionnées à l'article L. 3121-58 du code du travail (Conventions de forfait en jours pour certains salariés) :

a) La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel mentionnée au 1° du II de l'article D. 531-4 (Taux de la prestation partagée d'éducation) est versée lorsque le nombre de jours de travail fixé par le contrat de travail, rapporté au nombre de jours autorisé par l'accord collectif de branche ou d'entreprise ou à défaut au plafond de jours prévu à l'article L. 3121-58 du code du travail (Conventions de forfait en jours pour certains salariés), est au plus égal à 50 % ;

b) La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel mentionnée au 2° du II de l'article D. 531-4 (Taux de la prestation partagée d'éducation) est versée lorsque le nombre de jours de travail fixé par le contrat de travail, rapporté au nombre de jours autorisé par l'accord collectif de branche ou d'entreprise ou à défaut au plafond de jours prévu à l'article L. 3121-58 du code du travail (Conventions de forfait en jours pour certains salariés), est supérieur à 50 % et au plus égal à 80 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide pour les cadres avec forfait en jours

Résumé. Les cadres avec un forfait en jours peuvent recevoir une aide pour l'éducation de leur enfant selon leur nombre de jours travaillés.

Pour les catégories de cadres mentionnées à l'article L. 3121-58 du code du travail (Conventions de forfait en jours pour certains salariés) :

a) La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel mentionnée au 1° du II de l'article D. 531-4 (Taux de la prestation partagée d'éducation) est versée lorsque le nombre de jours de travail fixé par le contrat de travail, rapporté au nombre de jours autorisé par l'accord collectif de branche ou d'entreprise ou à défaut au plafond de jours prévu à l'article L. 3121-58 du code du travail (Conventions de forfait en jours pour certains salariés), est au plus égal à 50 % ;

b) La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel mentionnée au 2° du II de l'article D. 531-4 (Taux de la prestation partagée d'éducation) est versée lorsque le nombre de jours de travail fixé par le contrat de travail, rapporté au nombre de jours autorisé par l'accord collectif de branche ou d'entreprise ou à défaut au plafond de jours prévu à l'article L. 3121-58 du code du travail (Conventions de forfait en jours pour certains salariés), est supérieur à 50 % et au plus égal à 80 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1553 du 18 novembre 2016art. 7 : Mise à jour des références législatives dans le code du travail

En résumé. La disposition cite désormais l’article L 30231‑58 au lieu de l’ancien L 30231‑43 pour fixer le plafond des jours travaillés éligibles aux prestations partagées d’éducation, sans modifier les conditions d’attribution.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1708 du 30 décembre 2014art. 1 : Remplacement du complément de libre choix d'activité par la prestation partagée

En résumé. Le texte remplace le complément libre choix d’activité par une prestation partagée d’éducation à taux partiel, tout en conservant les mêmes seuils (≤ 50 % et > 50 %-≤ 80 %) et en modifiant la référence législative.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance