En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Aide pour les cadres avec forfait en jours
Pour les catégories de cadres mentionnées à l'article L. 3121-58 du code du travail (Conventions de forfait en jours pour certains salariés) :
a) La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel mentionnée au 1° du II de l'article D. 531-4 (Taux de la prestation partagée d'éducation) est versée lorsque le nombre de jours de travail fixé par le contrat de travail, rapporté au nombre de jours autorisé par l'accord collectif de branche ou d'entreprise ou à défaut au plafond de jours prévu à l'article L. 3121-58 du code du travail (Conventions de forfait en jours pour certains salariés), est au plus égal à 50 % ;
b) La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel mentionnée au 2° du II de l'article D. 531-4 (Taux de la prestation partagée d'éducation) est versée lorsque le nombre de jours de travail fixé par le contrat de travail, rapporté au nombre de jours autorisé par l'accord collectif de branche ou d'entreprise ou à défaut au plafond de jours prévu à l'article L. 3121-58 du code du travail (Conventions de forfait en jours pour certains salariés), est supérieur à 50 % et au plus égal à 80 %.