Code de la sécurité sociale

Article D531-12

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Article D531-12

Lorsque la personne qui bénéficie du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ne perçoit pas l'allocation de base de cette prestation, les taux mentionnés aux 1° et 2° du I et aux 1° et 2° du II de l'

article D. 531-4

(

Taux de la prestation partagée d'éducation

)

Art. D.531-4

Taux de la prestation partagée d'éducation

L'article fixe les taux de la prestation partagée d'éducation de l'enfant en fonction du temps de travail ou de formation.

sont fixés respectivement à 142,57 %, 203,88 %, 108,41 % et 81,98 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'

article L. 551-1

(

Revalorisation annuelle des prestations familiales

)

Art. L.551-1

Revalorisation annuelle des prestations familiales

Les prestations familiales sont ajustées chaque année en fonction de l'évolution des prix, sauf pour certaines aides spécifiques comme le complément de garde d'enfants ou l'allocation de présence parentale.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux du complément de libre choix d'activité sans allocation de base

Résumé. L'article fixe les taux du complément de libre choix d'activité pour l'accueil du jeune enfant lorsque l'allocation de base n'est pas perçue.

Lorsque la personne qui bénéficie du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ne perçoit pas l'allocation de base de cette prestation, les taux mentionnés aux 1° et 2° du I et aux 1° et 2° du II de l'article D. 531-4 (Taux de la prestation partagée d'éducation) sont fixés respectivement à 142,57 %, 203,88 %, 108,41 % et 81,98 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1 (Revalorisation annuelle des prestations familiales).

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au lundi 31 mars 2014

En résumé. Les taux de calcul des allocations ont été ajustés, avec l'ajout d'un nouveau taux (203,88 %) et la modification de la référence aux articles concernés.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance