Abrogé par Décret n°2014-422 du 24 avril 2014 - art. 4
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 avril 2014
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Taux du complément de libre choix d'activité sans allocation de base
Lorsque la personne qui bénéficie du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ne perçoit pas l'allocation de base de cette prestation, les taux mentionnés aux 1° et 2° du I et aux 1° et 2° du II de l'article D. 531-4 (Taux de la prestation partagée d'éducation) sont fixés respectivement à 142,57 %, 203,88 %, 108,41 % et 81,98 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1 (Revalorisation annuelle des prestations familiales).