Code de la sécurité sociale

Article D531-19

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Article D531-19

I.-Pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article L. 531-5 (Aide financière pour la garde d'enfants), sont assimilées à une activité professionnelle les situations suivantes ;

1° Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, repos pour adoption, supplémentaires de naissance, accident du travail et de l'allocation de remplacement ;

2° Les périodes de chômage donnant lieu à versement d'indemnités mentionnées aux articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle) et L. 5422-1 (Conditions pour recevoir l'allocation chômage) du code du travail ;

3° Les périodes de formation professionnelle rémunérée au sens de la sixième partie du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périodes assimilées à une activité professionnelle pour les aides familiales

Résumé. Certaines périodes sans travail, comme les congés maladie ou chômage, sont considérées comme une activité professionnelle pour bénéficier de certaines aides.

I.-Pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article L. 531-5 (Aide financière pour la garde d'enfants), sont assimilées à une activité professionnelle les situations suivantes ;

1° Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, repos pour adoption, supplémentaires de naissance, accident du travail et de l'allocation de remplacement ;

2° Les périodes de chômage donnant lieu à versement d'indemnités mentionnées aux articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle) et L. 5422-1 (Conditions pour recevoir l'allocation chômage) du code du travail ;

3° Les périodes de formation professionnelle rémunérée au sens de la sixième partie du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-426 du 30 mai 2026art. 1

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2012-666 du 4 mai 2012art. 3 : Modification des références légales pour le complément de garde d'enfant

En résumé. Le texte met à jour les références légales : il cite désormais les articles L5122‑1 et L5422‑1 pour les indemnités de chômage au lieu des anciens articles L351‑3 et L351‑25, et il précise que la formation rémunérée relève désormais de la sixième partie du Code du travail plutôt que du livre IX.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance