Code de la sécurité sociale

Article D531-18-2

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Article D531-18-2

Pour l'application des dispositions prévues au V de l'article L. 531-5 (Aide financière pour la garde d'enfants), chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire au titre du même enfant dès lors que chacun demande le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
1° La résidence alternée, prévue à l'article 373-2-9 du code civil (Décision du juge sur la résidence de l'enfant) est mise en œuvre de façon effective ;
2° Le cas échéant, lorsqu'ils sont éligibles aux allocations familiales, les deux parents ont fait le choix de se voir reconnaître, chacun, la qualité d'allocataire en application des dispositions de l'article R. 521-2 (Désignation de l'allocataire pour les allocations familiales).
Chaque parent qui emploie un assistant maternel ou une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail (Emploi à domicile par des particuliers) peut bénéficier de la prestation selon les dispositions prévues aux articles D. 531-17 (Prise en charge des cotisations sociales pour la garde d'enfants) à D. 531-19 (Périodes assimilées à une activité professionnelle pour les aides familiales) du code de la sécurité sociale. Chaque enfant en résidence alternée compte pour un enfant pour la détermination du taux d'effort prévu au 3° de l'article D. 531-18 (Calcul du complément de libre choix du mode de garde).

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En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Aide à la garde d'enfant en résidence alternée

Résumé. Les deux parents peuvent recevoir une aide pour la garde d'un enfant s'ils alternent les résidences et remplissent certaines conditions.

Pour l'application des dispositions prévues au V de l'article L. 531-5 (Aide financière pour la garde d'enfants), chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire au titre du même enfant dès lors que chacun demande le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
1° La résidence alternée, prévue à l'article 373-2-9 du code civil (Décision du juge sur la résidence de l'enfant) est mise en œuvre de façon effective ;
2° Le cas échéant, lorsqu'ils sont éligibles aux allocations familiales, les deux parents ont fait le choix de se voir reconnaître, chacun, la qualité d'allocataire en application des dispositions de l'article R. 521-2 (Désignation de l'allocataire pour les allocations familiales).
Chaque parent qui emploie un assistant maternel ou une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail (Emploi à domicile par des particuliers) peut bénéficier de la prestation selon les dispositions prévues aux articles D. 531-17 (Prise en charge des cotisations sociales pour la garde d'enfants) à D. 531-19 (Périodes assimilées à une activité professionnelle pour les aides familiales) du code de la sécurité sociale. Chaque enfant en résidence alternée compte pour un enfant pour la détermination du taux d'effort prévu au 3° de l'article D. 531-18 (Calcul du complément de libre choix du mode de garde).

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