Décret n°96-181 du 6 mars 1996

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Art. 1er. - L'

article D. 511-1 du code de la sécurité sociale

(

Conditions de résidence pour les prestations familiales

)

Art. D.511-1

Conditions de résidence pour les prestations familiales

Les étrangers doivent prouver qu'ils résident légalement en France avec un document valide pour recevoir des aides familiales.

est modifié comme suit :

I. - Après le cinquième tiret, sont insérés deux tirets ainsi rédigés :

<< - carte de séjour portant la mention : "Communauté européenne" ;

<< - carte de séjour portant la mention : "Espace économique européen". >> II. - Après l'ancien septième tiret, est inséré un tiret ainsi rédigé :

<< - récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention : "reconnu réfugié". >> III. - Sont supprimés les deux tirets suivants :

<< - carte diplomatique ;

<< - carte "corps consulaire", "organisations internationales" et autres "cartes spéciales" délivrées par le ministère des affaires étrangères. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'article D. 511-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de résidence pour les prestations familiales) est modifié comme suit :

I. - Après le cinquième tiret, sont insérés deux tirets ainsi rédigés :

<< - carte de séjour portant la mention : "Communauté européenne" ;

<< - carte de séjour portant la mention : "Espace économique européen". >> II. - Après l'ancien septième tiret, est inséré un tiret ainsi rédigé :

<< - récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention : "reconnu réfugié". >> III. - Sont supprimés les deux tirets suivants :

<< - carte diplomatique ;

<< - carte "corps consulaire", "organisations internationales" et autres "cartes spéciales" délivrées par le ministère des affaires étrangères. >>

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