Code de la sécurité sociale

Article D542-13

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Article D542-13

Les ressources déterminées conformément aux articles

D. 542-5

(

Calcul de l'allocation de logement

)

Art. D.542-5

Calcul de l'allocation de logement

L'allocation de logement est calculée en fonction du loyer, des charges et des ressources du ménage, avec des plafonds et des taux variables selon la situation.

et

D. 542-8

(

Extension des règles d'allocation de logement aux partenaires

)

Art. D.542-8

Extension des règles d'allocation de logement aux partenaires

Les règles pour l'allocation de logement familiale s'appliquent aussi au conjoint, partenaire de PACS ou concubin.

à

D. 542-11

(

Exclusions de ressources pour l'allocation de logement familiale

)

Art. D.542-11

Exclusions de ressources pour l'allocation de logement familiale

Certaines ressources ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'allocation de logement familiale, comme les rentes viagères pour personnes handicapées.

sont arrondies au franc inférieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 31 janvier 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrondi des ressources pour l'allocation de logement

Résumé. Les ressources pour calculer l'allocation de logement sont arrondies au franc inférieur.

Les ressources déterminées conformément aux articles D. 542-5 (Calcul de l'allocation de logement) et D. 542-8 (Extension des règles d'allocation de logement aux partenaires) à D. 542-11 (Exclusions de ressources pour l'allocation de logement familiale) sont arrondies au franc inférieur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 septembre 1992 au jeudi 30 janvier 1997

En résumé. Le texte précise désormais que les ressources sont arrondies au franc inférieur, sans mentionner le multiple de 500 F.

En vigueur du samedi 11 novembre 1989 au mercredi 23 septembre 1992

En résumé. Le changement simplifie l'arrondi des ressources en supprimant la distinction entre les montants inférieurs et supérieurs à 5.000 F, en arrondissant désormais systématiquement au multiple de 500 F immédiatement inférieur.

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au vendredi 10 novembre 1989

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article D. 542-12 dans la détermination des ressources à arrondir.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 6 mai 1988

Source : Légifrance