Abrogé par Décret n°97-84 du 30 janvier 1997 - art. 6 () JORF 31 janvier 1997
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 31 janvier 1997
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Arrondi des ressources pour l'allocation de logement
Les ressources déterminées conformément aux articles D. 542-5 (Calcul de l'allocation de logement) et D. 542-8 (Extension des règles d'allocation de logement aux partenaires) à D. 542-11 (Exclusions de ressources pour l'allocation de logement familiale) sont arrondies au franc inférieur.