Code de la sécurité sociale

Article D542-20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D542-20

L'allocation de logement est versée, pendant une période de douze mois débutant au 1er janvier de chaque année. Elle est calculée sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de juillet de l'année précédente.

En cas de changement dans la composition de la famille ou lorsque celle-ci s'installe dans un nouveau logement au cours de la période de paiement, il doit être procédé à une révision des bases de calcul de l'allocation de logement.

Lorsque le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert pour toute la durée de la période de douze mois précitée, l'allocation de logement est calculée et versée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et versement de l'allocation de logement

Résumé. L'allocation de logement est calculée sur le loyer de juillet et versée pendant un an, avec des révisions en cas de changement.

L'allocation de logement est versée, pendant une période de douze mois débutant au 1er janvier de chaque année. Elle est calculée sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de juillet de l'année précédente.

En cas de changement dans la composition de la famille ou lorsque celle-ci s'installe dans un nouveau logement au cours de la période de paiement, il doit être procédé à une révision des bases de calcul de l'allocation de logement.

Lorsque le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert pour toute la durée de la période de douze mois précitée, l'allocation de logement est calculée et versée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 juin 2008 au samedi 31 août 2019

Modifié parDécret n°2008-605 du 26 juin 2008art. 1 : Modification des dates de référence pour les allocations sociales

En résumé. La période de versement de l'allocation de logement a été déplacée du 1er juillet au 1er janvier, et la base de calcul a été modifiée pour se baser sur le loyer payé en juillet plutôt qu'en janvier.

En vigueur du jeudi 2 août 2001 au vendredi 27 juin 2008

En résumé. La nouvelle version supprime l'arrondi au franc inférieur dans le calcul de l'allocation de logement.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 1 août 2001

Source : Légifrance