Code de la sécurité sociale

Article D542-17

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Article D542-17

I. - Le modèle de la demande d'allocation logement ainsi que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de respect des conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 542-14 (Conditions pour l'allocation de logement familiale), sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du logement.

II. - En cas de non-présentation avant le 1er janvier d'un état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ainsi que d'une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par l'intéressé et par toutes les personnes vivant habituellement au foyer dans les conditions déterminées aux articles D. 542-9 (Calcul des ressources pour l'allocation de logement familiale) à D. 542-11 (Exclusions de ressources pour l'allocation de logement familiale), le paiement des allocations de logement peut être suspendu. .

III. - A.-En cas de non-présentation des justificatifs relatifs au paiement du loyer ou des échéances de prêt avant le 1er décembre, l'organisme payeur notifie simultanément :

1° A l'allocataire, son intention de procéder au versement des mensualités d'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur si celui-ci le demande ;

2° Au bailleur ou au prêteur, la possibilité qu'il aura de recevoir ce versement s'il en fait la demande.

B.-A compter de ces notifications court un délai de deux mois. Durant ce délai, l'allocataire peut présenter les justificatifs prévus au A et l'allocation continue à lui être versée.

A compter de l'expiration du délai et si les justificatifs mentionnés au A n'ont pas été fournis, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement.

Toutefois, lorsque ces justificatifs ne peuvent être produits du fait que l'allocataire n'a pas payé intégralement la dépense de logement à sa charge, l'allocation de logement est maintenue sous réserve que cette situation ait été signalée par le bailleur ou par l'allocataire dans le délai de deux mois et les dispositions des articles D. 542-22 (Procédures en cas d'impayés de logement pour les allocataires) à D. 542-22-6 (Rétablissement de l'allocation de logement après impayés), D. 542-29 (Récupération de l'allocation de logement en cas d'impayé) et D. 542-29-1 (Allocation de logement pour les propriétaires) sont applicables dès que l'impayé est constitué dans les conditions prévues à l'article D. 542-19 (Conditions d'impayé pour les allocations logement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'allocation logement

Résumé. Les règles pour demander et recevoir l'allocation logement sont précisées, notamment les documents à fournir et les conséquences en cas de non-respect des délais.

I. - Le modèle de la demande d'allocation logement ainsi que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de respect des conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 542-14 (Conditions pour l'allocation de logement familiale), sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du logement.

II. - En cas de non-présentation avant le 1er janvier d'un état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ainsi que d'une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par l'intéressé et par toutes les personnes vivant habituellement au foyer dans les conditions déterminées aux articles D. 542-9 (Calcul des ressources pour l'allocation de logement familiale) à D. 542-11 (Exclusions de ressources pour l'allocation de logement familiale), le paiement des allocations de logement peut être suspendu. .

III. - A.-En cas de non-présentation des justificatifs relatifs au paiement du loyer ou des échéances de prêt avant le 1er décembre, l'organisme payeur notifie simultanément :

1° A l'allocataire, son intention de procéder au versement des mensualités d'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur si celui-ci le demande ;

2° Au bailleur ou au prêteur, la possibilité qu'il aura de recevoir ce versement s'il en fait la demande.

B.-A compter de ces notifications court un délai de deux mois. Durant ce délai, l'allocataire peut présenter les justificatifs prévus au A et l'allocation continue à lui être versée.

A compter de l'expiration du délai et si les justificatifs mentionnés au A n'ont pas été fournis, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement.

Toutefois, lorsque ces justificatifs ne peuvent être produits du fait que l'allocataire n'a pas payé intégralement la dépense de logement à sa charge, l'allocation de logement est maintenue sous réserve que cette situation ait été signalée par le bailleur ou par l'allocataire dans le délai de deux mois et les dispositions des articles D. 542-22 (Procédures en cas d'impayés de logement pour les allocataires) à D. 542-22-6 (Rétablissement de l'allocation de logement après impayés), D. 542-29 (Récupération de l'allocation de logement en cas d'impayé) et D. 542-29-1 (Allocation de logement pour les propriétaires) sont applicables dès que l'impayé est constitué dans les conditions prévues à l'article D. 542-19 (Conditions d'impayé pour les allocations logement).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au samedi 31 août 2019

Modifié parDécret n°2016-748 du 6 juin 2016art. 26 : Simplification des procédures de suspension et de versement des allocations logement

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les procédures de suspension et de versement des allocations logement en cas d'impayés ou de non-présentation des justificatifs, en supprimant les étapes intermédiaires et en unifiant les dispositions.

En vigueur du dimanche 17 février 2013 au mercredi 31 août 2016

Modifié parDécret n°2013-140 du 14 février 2013art. 2 : Simplification des règles sur les allocations de logement

En résumé. La nouvelle version précise davantage les pièces justificatives nécessaires pour la demande d'allocation logement, notamment en mentionnant explicitement une attestation de respect des conditions prévues par un autre article.

En vigueur du samedi 28 juin 2008 au samedi 16 février 2013

Modifié parDécret n°2008-605 du 26 juin 2008art. 1 : Modification des dates de référence pour les allocations sociales

En résumé. Les délais pour fournir les justifications nécessaires au maintien des allocations logement ont été reportés de juin/juillet à décembre/janvier, et la structure du texte a été simplifiée en supprimant un paragraphe et en réorganisant les sections.

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au vendredi 27 juin 2008

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de demande et de renouvellement des allocations de logement, en supprimant des détails spécifiques sur les justifications à fournir, tout en conservant les règles relatives à la suspension et au versement des allocations en cas d'impayés.

En vigueur du dimanche 6 juin 1999 au samedi 28 décembre 2002

En résumé. La nouvelle version simplifie les procédures de renouvellement des droits et de versement des allocations de logement en supprimant les étapes intermédiaires et en clarifiant les conditions de suspension.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 5 juin 1999

En résumé. La nouvelle version précise que pour une location, la copie certifiée conforme du contrat de location doit être fournie en plus de la quittance de loyer.

En vigueur du samedi 1 décembre 1990 au samedi 27 mars 1993

En résumé. La nouvelle version précise les délais et les modalités de suspension ou de versement des allocations de logement en cas d'impayés, et ajoute des dispositions pour le renouvellement des droits sans mentionner la date limite du 1er juillet.

En vigueur du samedi 23 juin 1990 au vendredi 30 novembre 1990

En résumé. Les modifications concernent principalement la clarification des justifications à fournir pour le logement, notamment en précisant les documents requis pour différents types de situations de logement et en ajustant les périodes de renouvellement des droits.

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au vendredi 22 juin 1990

En résumé. Le changement principal concerne la nature des ressources à déclarer, passant de 'ressources nettes imposables' à 'ressources imposables'.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 6 mai 1988

Source : Légifrance